Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Néanmoins, elle soutient que SOC1.) n’aurait effectué des prestations qu’à hauteur de 15% du marché, conformément au tableau de répartition des acomptes repris à l’article 2.12 de la Convention, de sorte que le montant des honoraires dus ne s’élèverait qu’à un montant de 377.775.- euros (15% de la valeur totale du marché).L’A.) aurait dès lors procédé à des

infractions aux articles 372 in fine et 377 du Code Pénal.en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) et son frère BB.) , une part indivise de 59,15 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence YY.) pour le prix de 230.377,29 euros.C’est à juste titre que la juridiction du premier degré a considéré que le prix total du terrain des lots 070 et 071, à savoir 167.

2) infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal;3) infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal;aux articles 375 et 377 du Code pénal;3) infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal;En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code Pénal,En infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal,Quant aux infractions aux articles 375 alinéa 1er et

en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 16 juillet 2011,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 16

circonstance aggravante afférente (ancien article 377 du Code pénal).En plus, la circonstance aggravante de l’article 377, point 1, du Code pénal serait à retenir en l’espèce, A ayant été le beau-père de la victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.pénal et il conviendrait de ne prononcer que la peine la plus forte, qui serait celle prévue par les

circonstance aggravante afférente (ancien article 377 du Code pénal).En plus, la circonstance aggravante de l’article 377, point 1, du Code pénal serait à retenir en l’espèce, A ayant été le beau-père de la victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.pénal et il conviendrait de ne prononcer que la peine la plus forte, qui serait celle prévue par les

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime.en infraction aux articles 375 et

Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal, après avoir retenu l’application du droit ivoirien à l’action en recherche et en contestation de paternité et avoir relevé que l’article 31 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964 sur la paternité et la filiation (ci-après la loi ivoirienne de 1964) pose le principe chronologique suivant lequel, dès lors

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

La demande de A en paiement d’arriérés de salaires est partant à déclarer fondée pour la période de juin 2003 à mars 2006 pour le montant total de 22.377,46 euros.Il suit des développements qui précèdent que la demande de A du chef d’arriérés de salaires et d’indemnité de congés non pris est à déclarer fondée pour le montant total de (22.377,46 + 739,38 =)

infraction aux articles 372, 373 et 377 du Code pénal ;principalement : infraction aux articles 375 et 377.en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,en

en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénalen infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénalprincipalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Il ressort d’un extrait bancaire que Maître C.) a viré le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13 € à la société Majorelle avec la mention « restitution des fonds ».Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 € incluait le montant de 500.000,- € que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant associé de la société Axcel Santé.

377 eurosinvité A à verser un décompte détaillé permettant de retracer le montant de 377,25 euros réclamé à titre de solde d’heures supplémentaires et de congés non pris ;

à hauteur de 500 € pour ramener le solde à payer par les trois cautions à 114.377,82 €.Le solde de la dette se chiffre partant, par réformation du jugement, à (114.377,82 - 700) 113.