Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Concernant les préjudices allégués, l’institution A.) a demandé réparation du chef de la principale perte enregistrée pour non rachat des parts de l’ordre de 12.896.376,49 €, sinon 10.000.000 €, du gain manqué de 76.450,71 €, sinon de 59.280,77 €.Elle a encore invoqué un préjudice découlant de l’application de son statut personnel évalué à 12.896.376,49 €C’

Principalement, en infraction à l’article 376 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir commis un viol, par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donnerA l

Principalement, en infraction à l’article 376 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir commis un viol, par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donnerA l

Il demande à voir fixer cette dernière, par référence au rapport K, à 53 euros par mois, sinon à 376,86 euros par application, dans ce dernier cas, d’un rendement annuel de 2%,

Il demande à voir fixer cette dernière, par référence au rapport K, à 53 euros par mois, sinon à 376,86 euros par application, dans ce dernier cas, d’un rendement annuel de 2%,

376-1 alinéas 3 et 4 du Code français de la sécurité sociale précise que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que conformément à l'article 1252 du Code

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

dirigée contre la CNAP principalement sur la base contractuelle fondée, partant a condamné la CNAP à payer à M) le montant de 81.376,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, a condamné la CNAP à payer à M) une indemnité de procédure de 750.- €, a laissé à charge d’M) les frais de l’assignation lancée en date du 24.11.

La CAISSE critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en allocation de l’indemnité forfaitaire de 955 €, réclamée au titre des frais exposés, et ce sur base de l’article 376-1 du code de la sécurité sociale français.L’article 376-1 du code de la sécurité sociale français dispose, en son troisième alinéa, que : « Les

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.

Il suit des développements qui précèdent que la demande indemnitaire de l’appelante est fondée pour un montant total de (2.536,06 + 6.340,14 + 1.500) = 10.376,20 € auquel il convient partant de condamner l’intimé par réformation du jugement déféré.10.376,20 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Par exploit d'huissier du 22 décembre 2009 la société anonyme B Ltd a fait donner assignation à la société anonyme A Ltd à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'y entendre condamner au paiement du montant de 376.217,19 € avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2009, date d'une mise en

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Il résulte des pièces versées en cause que durant les 3 mois subséquents il a touché un salaire brut total de 3.014,85 € (881,35 + 342,50 + 1.791) auquel s’est ajoutée une indemnité de réemploi de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » de 1.392,22 € ( 466,20 + 550,02 + 376).

gestionnaire de l'assurance dépendance, la contribution dépendance, qui n’est pas, et ce n’est pas contesté, un impôt mais une cotisation sociale, sur les revenus du patrimoine, ainsi que sur certains revenus nets de pension, tel que cela résulte des articles 376 et suivants du code de la sécurité sociale.