Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’éloignement de B) ne constitue ainsi pas une cause de privation de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun Enfant 1) et en vertu des articles 375 et 376 du Code civil, A) et B) exercent cette autorité conjointement.

Il explique, par ailleurs, que B) a un revenu (6.376,06 euros) supérieur au sien (4.800 euros) et qu’étant donné que le domicile légal de l’enfant a été fixé auprès de la mère, celle-ci percevrait, chaque mois, des allocations familiales à hauteur de 265 euros, augmentées de 20 euros en raison de l’âge de l’enfant ainsi qu’une

C’est à juste titre que le juge de première instance s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour retenir que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

En ce qui concerne la période postérieure au 14 mars 2019, le juge du premier degré a constaté qu’il n’était pas établi que B s’était vu transférer la garde de l’enfant C. Il a, sur base des dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil et au vu de la prise en charge des frais de scolarité des enfants par le père, de l’absence de revenu

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX.

BANQUE 3) et de 6.252,94 euros en relation avec le prêt BANQUE 2), soit un total de 30.376,79 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 16 (1) points 1 et 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, modifiant les articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

cotisations de retraite (INPS) correspondant à 19.376,46 euros,cotisations de retraite (INPS) correspondant à 19.376,46 euros,

A titre principal, la société L) a demandé de faire droit à son action estimatoire et à voir condamner l’assignée à lui payer la somme de 376.557,74 euros TVA comprise, du chef de frais d’assainissement du sol et le montantPlus subsidiairement, elle a demandé à voir dire que l’assignée est responsable sur base de l’article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012

A l’audience du 16 juin 2015, la requérante a demandé acte qu’elle requérait actuellement la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de salaire ou de dommages et intérêts pour la période allant du 7 juillet 2004 au 31 août 2010 le montant de 15.376,71 €, sinon tout autre montant à juger par leL’

social moyennant compensation légale avec le solde créditeur de 33.376,31 € de son compte courant d’associé.Il a ajouté que la remise effective par A à la société en faillite de la somme de 33.376,31 €, telle que figurant dans les comptesla somme de 33.376,31 €, de même que des pièces justificatives.Il ressort des pièces versées qu’au 31 décembre 2014, le

S’emparant des dispositions du nouvel article 376-3 du Code civil, telles qu’issues de la loi du 27 juin 2018, sinon de la jurisprudence antérieure, A. demande à se voir autoriser à payer ledit secours alimentaire directement à l’enfant, à l’exclusion de l’épouse.

A titre préliminaire, il convient de souligner que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a abrogé les articles 229 à 305 du code civil et a réformé l’autorité parentale qui est désormais régie, en cas de séparation des parents, tel en l’espèce, par les articles 376 à 378-2

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) le montant de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal sur 22.889,36 EUR à partir du 12 janvier 2012, sur 18.828,58 EUR à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26 EUR à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90 EUR à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde,Le 4 avril 2018, A.) a déposé au greffe de la

La subrogation suppose, tout d'abord, un paiement de la part de l'assureur (Civ. 3e, 5 févr. 1985, RGAT 1986. 376, obs. Bigot).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Dans sa Sentence rendue le 11 décembre 2013, le tribunal arbitral aurait retenu que la Roumanie a porté atteinte à la confiance légitime des requérants et a décidé que la Roumanie devait leur verser des dommages et intérêts pour un montant de 376.433.229 RON plus les intérêts.

En première instance, B.) a demandé la condamnation de A’.) à lui rembourser la somme de 281.376,13 euros (123.946,76 euros + 37.184,03 euros + 25.000.- euros + 8.783,34 euros + 86.462.- euros), augmentée des intérêts conventionnels sinon légaux, à partir du 8 décembre 2002, jusqu’à solde.

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).