Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a rappelé à juste titre qu’aux termes des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communes.En application de l’article 376-2 du Code civil, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension

Conformément à la demande de PERSONNE1.), non critiquée par PERSONNE2.), et sur base des dispositions de l’article 376-3 du Code civil, il y a lieu d’autoriser la mère à verser cette contribution directement sur un compte que devra lui indiquer la fille commune majeure.

376 ;

Selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

Elle demande encore de dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), sera exercée conjointement conformément aux article 375 et 376 du code civil, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Une offre de preuve qui ne satisfait pas à ces contraintes rédactionnelles et de fond est déclarée irrecevable. (Le droit judiciaire privé, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n° 718).

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 3.376,65.euros.déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le montant de 3.376,65.- euros ;

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

376/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Quant au fond, l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit

imposée par le Code civil dans les articles 203 et 376-2.

Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé les dispositions de l’article 376 du Code civil d’après lesquelles « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

comptable fasc. 376 n.68)

En vertu de l’article 376 du même code « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

paiement du montant de 376.016,94 EUR, correspondant aux frais de la société SOCIETE5.) srl qui a dû réaliser les travaux en souffrance, en remplacement d’SOCIETE1.), avec les intérêts légaux à partir des dates des factures de la société SOCIETE5.) srl, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.paiement de pénalités de retard à hauteur de 9.500.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier