Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le montant auquel a été condamné la SA ASS1.) correspond au préjudice de droit commun, soit 300.005,83 euros diminué du montant du recours de l’Association d’Assurance contre les Accidents fixé par la Cour pour le montant de 179.835,83 euros du chef des prestations pécuniaires et de la rente d'invalidité ainsi que pour le montant de 2.371,10 euros dudit

La facture transmise par télécopie le 2 mars 2009 a été émise en vue de corriger une légère erreur, portant sur un montant de 371 € affectant une facture antérieure du 30 décembre 2008.

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il a encore été décidé que la finalité de l'article 371-1 du Code pénal consiste à assurer le respect par les père et mère des décisions des autorités judiciaires qui ont statué sur la garde des enfants.article

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

124-6. et L.124-3. (2) du code du travail une indemnité compensatoire de préavis de 4.371,82 € (2 x 2.185,91).Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le dommage matériel a été fixé, après déduction de l’indemnité compensatoire de préavis et du salaire touché pendant la période du 19 septembre 2007 au 19 février 2008, à 5.314,98 € soit (5 x 2

Suite à un arrêt de la Cour rendu en matière de référé, du 23 janvier 2002, PERSONNE2.) a été condamné au paiement d’un secours alimentaire de 371,84 euros pour PERSONNE4.) et de 247,89 euros pour PERSONNE5.).

En dernier ordre de subsidiarité, la société d’assurances SOCIETE2.) SA demande acte de la limitation de sa garantie au montant de 371.840 euros sous déduction d’une franchise de 6.200 euros par sinistre.

Mais après déduction des mensualités d’un prêt logement SOCIETE1.) (757,- euros), prêt voiture SOCIETE1.) (371,- euros), des charges mensuelles pour son studio de 27 m2 (140,euros), d’un prêt mobilier SOCIETE2.) (266,

La saisie préqualifiée ayant été opérée au Luxembourg, suivant procès-verbaux de notification et de saisie numéros 2-324/01 du 10 juillet 2001, 2-370/00 et 2-371/01 du 1er août 2001 du Service de Police Judiciaire auprès de la BANQUE (

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

Cass 1er civ, 29 avril 2003, n° 00-20.371, Cass 1er civ, 26 février 2002, n° 00-19.465).

Aux termes de l’avenant n° 2 signé le 11 janvier 2006, Y s’est vu octroyer par l’Olympique de LIEU.1 une « prime unique et exceptionnelle » d’un montant de 371.000 euros.371.000 euros, soit une commission de 10% = 37.100 euros HTVA,

luxembourgeois, soit 371,84 euros, à titre de pension alimentaire mensuelle à titre personnel, que cependant la défenderesse PERSONNE2.) vivrait en concubinage avec une tierce personne, de sorte qu’elle ne serait plus en droit de percevoir une pension alimentaire de son ancien conjoint, et qu’en plus sa situation financière personnelle, ainsi que celle de sa

1960, I, n° 371. – Cass.

montant, réclamant une indemnité compensatoire de préavis de 7.837,64 €, un préjudice matériel et moral de chaque fois 15.000 €, une indemnité de départ de 1.959,41 € ainsi que 1.371,58 € du chef d’arriérés de salaire du mois d’août 2007 et un montant non encore déterminé du chef d’heures supplémentaires de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

1 x 6.185,76 euros + 4 x (6.185,76 x 50%) 3092,88=12.371,52 euros + 7 x (6.185,76 x 40%) 2.474,30=17.320,10 euros, soit à un total de 35.877,38 euros.

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Il se réfère à un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (C-63/08 du 29 octobre 2009, Virginie Régine REBAI/TCOMALUX) saisie d’une question préjudicielle par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette (Virginie Régine REBAI/ T-COMALUX S.A., 12 février 2010, répertoire 371/08 ) dans le cadre d’une affaire où s’était posé la question de

répertoire 371/08) devant la Cour de Justice des Communautés Européennes afin qu’elle se prononce à titre préjudiciel entre autres sur la question suivante :