Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

Cass 1er civ, 29 avril 2003, n° 00-20.371, Cass 1er civ, 26 février 2002, n° 00-19.465).

Aux termes de l’avenant n° 2 signé le 11 janvier 2006, Y s’est vu octroyer par l’Olympique de LIEU.1 une « prime unique et exceptionnelle » d’un montant de 371.000 euros.371.000 euros, soit une commission de 10% = 37.100 euros HTVA,

luxembourgeois, soit 371,84 euros, à titre de pension alimentaire mensuelle à titre personnel, que cependant la défenderesse PERSONNE2.) vivrait en concubinage avec une tierce personne, de sorte qu’elle ne serait plus en droit de percevoir une pension alimentaire de son ancien conjoint, et qu’en plus sa situation financière personnelle, ainsi que celle de sa

1960, I, n° 371. – Cass.

montant, réclamant une indemnité compensatoire de préavis de 7.837,64 €, un préjudice matériel et moral de chaque fois 15.000 €, une indemnité de départ de 1.959,41 € ainsi que 1.371,58 € du chef d’arriérés de salaire du mois d’août 2007 et un montant non encore déterminé du chef d’heures supplémentaires de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

1 x 6.185,76 euros + 4 x (6.185,76 x 50%) 3092,88=12.371,52 euros + 7 x (6.185,76 x 40%) 2.474,30=17.320,10 euros, soit à un total de 35.877,38 euros.

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Il se réfère à un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (C-63/08 du 29 octobre 2009, Virginie Régine REBAI/TCOMALUX) saisie d’une question préjudicielle par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette (Virginie Régine REBAI/ T-COMALUX S.A., 12 février 2010, répertoire 371/08 ) dans le cadre d’une affaire où s’était posé la question de

répertoire 371/08) devant la Cour de Justice des Communautés Européennes afin qu’elle se prononce à titre préjudiciel entre autres sur la question suivante :

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 76.371 a été soumise à l’instruction devant la 8e section.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.Lors de cette audience, les parties ont demandé la jonction du rôle 115.

suivant arrêt de référé du 23 janvier 2002, à la somme de 371,84 euros pour PERSONNE4.) et à celle de 247,89 euros pour PERSONNE5.).

Pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait (cf. Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

Rétroactes Par exploit d’huissier du 7 septembre 2006, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme totale de 9.371,54 euros (9.000,- euros au titre de dommage moral et 371,54 euros au titre de dommage matériel) avec les intérêts légaux à dater du 24 octobre 2004

forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;

arriérés de salaire de 4.371,65 €, renonçant en cours d’instance à cette dernière demande, réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.000 et mettant par même requête en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du