Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Quant à l’appel incident tendant à se voir allouer le montant de 12.870,- € au titre des frais et honoraires d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Il sollicite en outre la condamnation de PC2 à lui payer les frais et honoraires d’avocat qu’il aurait exposés dans le cadre de la présente affaire, à hauteur de 10.939,50 euros TTC, sur base de l’article 1382 du Code civil et d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012, n° 2881-N 5/12.PC1 réclame encore le remboursement de ses honoraires d

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002,