Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.72.245,4272.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation au vœu de l’article 31 du

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

Le tribunal a ensuite dit qu’un seul incident pouvait constituer un acte de harcèlement sexuel et que le comportement reproché à PERSONNE1.), à le supposer établi, remplissait les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail.Concernant les faits du 17 octobre 2019, qualifiés de harcèlement sexuel par l’employeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, - le montant de 11.200,53.- euros + p.m. (245,50.- euros du chef de frais d’huissier et 10.955,03.- euros du chef de frais et honoraires d’expert), avec les

9 CJUE, arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 (C-245/94 et C-312/94, point 33) 10 Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 5212 CJUE arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 , C-245/94 et C-312/94, point 34 13 CJUE arrêt Humer du 5 février 2002

Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.Son appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à payer à A la somme de 89.245,80

L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures (Cass. Com. 6 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 245 ; D. 2006.67-68).

SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA exerce les activités visées aux articles 24-1 (réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers), 24-2 (exécution d’ordres pour le compte de clients), 24-4 (gestion de portefeuille) et 245 (conseil en investissement) de la Loi de 1993.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mars 2022, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 56.245,16 euros.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 56.245,16 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,Par réformation du jugement entrepris

Arrêt N° 245/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

245/22 du 15 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de conduite d’un

salaires nets mensuels de 1.218,62 euros en 2017, de 1.245,10 euros en 2018 et de 962,23 euros en 2019.

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 197, 243, 244, 245 et 509-1 du Code pénal,En infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité de personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou

245 : Arbitrage entre sujets du droit international : Etats et organisations internationales – Principes généraux, par Emmanuel DECAUX et Laurent TRIGEAUD, février 2013, n° 73.A la lumière de cette distinction constante opérée par la Cour d’appel entre l’exequatur de la sentence arbitrale et l’exécution de celle-ci à la suite de l’exequatur, la désignation

37 525,00 24 245,75 23 761,42Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).37 525,00 24 245,75 23 761,42

Aux termes de la requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de 5.245,19 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2020 ainsi que la somme principale de 2.965,66 euros à titre de d’arriérés de charges respectivement d’arriérés d’

245-2 du Code du travail définit le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme « tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:245-4 du même code dispose

245.