Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 3.219,06 € de sorte que le dommage matériel est à ramener à la somme de 2.206,20ramène la condamnation prononcée à charge de la société à responsabilité limitée A du chef de dommages - intérêts pour le dommage matériel et moral subi par B aux montants respectifs de 2.206,20 et 1.500

L’article 206 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instances

vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 208 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 209 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 8 210 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 211 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000

anonyme SANPAOLO BANK, 4) la société anonyme KREDIETBANK LUXEMBOURGEOISE, 5) la société anonyme BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 6) la société anonyme CREDIT EUROPEEN et 7) la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société GGGGGG pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de (5.283.354,07 + 206.931,37 =)

correspondait en tout à 430 heures de travaux dont 206 heures avaient été prestées par les salariés d’AAA au taux horaire de 35 euros (430x35=15.500 €), ainsi qu’à 450 euros de matériel consommable (gaz et métaux d’apport) », et que la facture de BBB portant sur 15.500 € n’aurait pas tenu compte de la refacturation du personnel d’AAA mis à disposition de BBB

Pour le surplus, si l’opposition n’est pas une instance nouvelle, mais uniquement la continuation de l’instance qui a abouti au jugement rendu par défaut, il reste qu’en matière civile, l’opposition n’anéantit pas le jugement par défaut définitif, elle en suspend uniquement l’exécution (Encyclopédie DALLOZ, V° Opposition, no 206, éd. 1955

208.300,65 € (75 mensualités x 2.391,28 € + TVA = 206.247,90 € + 2.052,75 € valeur résiduelle TTC) avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde, de se voir condamner en ordre subsidiaire au paiement du montant de 206.247,90 € TTC, soit l’intégralité des échéances dues jusqu’à l’échéance finale du 23 février 2010, ce montant avec les

euros, est passé à 53.206,05 euros, qu'il a donc subi une augmentation qui est largement au-dessus du double du devisSelon la société AAA, la marge d'erreur supportable est de 10% du devis initial, ce qui pour le devis du 4 février 2008 porte le coût à 22.000 HTVA, de sorte que la différence entre le montant facturé et le devis majoré de la marge d'erreur,

Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéroo r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro

c o n d a m n e les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 206,40 euros

Il demande la réformation de l’ordonnance entreprise et réclame une provision de 356.206,84 EUR avec les intérêts

Cass. com. 27 avr. 1966, Bull. civ. III, no 206; 14 oct

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 9 (NEUF) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 206,02 eurosc o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d'

revêtement de sol en marbre au 1er étage (12.400 – 3.193,85=) 9.206,15

Il a concernant cet immeuble d’une part suivant devis n°36506 du 6 mai 1998 portant sur un montant de 545.206.- francs, T.V.A. comprise, chargé la société à responsabilité limitée B de l’exécution de travaux de façade et d’autre part suivant devis n° 29764 du 13 mai 1998 ayant trait à un montant de

ce au prix de 8.315.192 frs TTC, soit 206.128,21En fait, le montant de 17.026,74 € s’établit comme suit : indemnité journalière : 206.128,21 € (prix d’acquisition de l’immeuble) x 5 % x 1/365 = 28,2367

Au cours des communications 206 et 236 du 5 octobre 2009, T1.) informe Y.) qu’elle va d’abord aller chercher l’argent de la veille chez elle et qu’elle le lui ramène chez lui

civ. III, no 206; 14 oct

Par comparaison au tableau publié à la Pasicrisie 33 (pages 206 ss.), il s’avère que le montant retenu est insuffisant eu égard à la durée de l’incapacité totale de travail (1 an) de la victime

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