Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a reçu de la part de l’ETAT pour la période de référence un montant brut de 12,620,70 € (3x 4.206,90).

et elle précise que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation est de 21.206,82 € conformément aux dispositions de l’article 23 du contrat de bail commercial.

Il résulte des explications concordantes des parties que (i) le total des factures se chiffre à 145.206,11 euros TTC, (ii) que PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé la somme de 111.010,- euros TTC et (iii) que le montant en souffrance est dès lors en principe de 34.196,21 euros.

4.206,40 euros dus à l’Administration des contributions directes, essentiellement à titre d’impôts sur les salaires pour les années 2008 et 2009Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 +

Dans l'acte d'appel la société A s'était prévalue à l'appui de sa demande reconventionnelle d'un dépassement dans la facture finale du coût des seuls travaux ayant fait l'objet du devis du 4 février 2008, qui ont été mis en compte à raison de 53.206,05 euros HTVA en présence d'un montant de 20.000.- euros HTVA figurant dans le devis.

You currently hold 116,370 Ordinary Shares and 353,206 Preferred Shares ».holding of 363,206 Preferred Shares.

Vansweevelt : La responsabilité du médecin et de l’hôpital, Bruylant 1996, n° 206 et s).

Enfin pour les factures portant les numéros 361/2004, 263/2005, 274/2005, 195/2005, 206/2005, 346/2005 et 345/2005 sont contestés le nombre des prestations, respectivement les heures prestées mis en compte.

la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 291, route d’Arlon, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 123 206 ;

B et à A le remboursement du montant de 13.206,89 euros payé au salarié à titre d’indemnités de chômage.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 13.206,89 euros avancé a titre d’indemnités de chômage, principalement, contre la s.à r.l.demande alternative en

après le paiement de la pension alimentaire de 680,- euros, du remboursement mensuel de son prêt immobilier à hauteur de 206,- euros, de sa cotisation mensuelle MEDIA1.) de 216,- euros et de la somme de 100,- euros, payée à titre d’impôts.Il déclare payer mensuellement la moitié d’un prêt immobilier contracté ensemble avec sa nouvelle épouse et que sa part

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206).

206 207 210 224 226 234 235 239 242 249 251 254 258 261 262 265 266 267 268 269 273 275 279 285 286 292

déclaré la demande partiellement fondée, et - condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 206,22 euros.Elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 206,22 euros.Il reconnaît également qu’il redoit le montant de 206,22 euros auquel il a été condamné par le jugement du

le montant de 3.219,06 € de sorte que le dommage matériel est à ramener à la somme de 2.206,20 €.ramène la condamnation prononcée à charge de la société à responsabilité limitée A du chef de dommages - intérêts pour le dommage matériel et moral subi par B aux montants respectifs de 2.206,20 et 1.500 €,

L’article 206 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que « le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instances ».

vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 208 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 209 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 8 210 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 211 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000,

anonyme SANPAOLO BANK, 4) la société anonyme KREDIETBANK LUXEMBOURGEOISE, 5) la société anonyme BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 6) la société anonyme CREDIT EUROPEEN et 7) la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la société GGGGGG pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de (5.283.354,07 + 206.931,37 =)

correspondait en tout à 430 heures de travaux dont 206 heures avaient été prestées par les salariés d’AAA au taux horaire de 35 euros (430x35=15.500 €), ainsi qu’à 450 euros de matériel consommable (gaz et métaux d’apport) », et que la facture de BBB portant sur 15.500 € n’aurait pas tenu compte de la refacturation du personnel d’AAA mis à disposition de BBB

Pour le surplus, si l’opposition n’est pas une instance nouvelle, mais uniquement la continuation de l’instance qui a abouti au jugement rendu par défaut, il reste qu’en matière civile, l’opposition n’anéantit pas le jugement par défaut définitif, elle en suspend uniquement l’exécution (Encyclopédie DALLOZ, V° Opposition, no 206, éd. 1955).