Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nouveau contrat de bail oral à durée indéterminée liant les parties à partir du 1er février 2003 (En ce sens TA Lux n° 206/2011 du 18 novembre 2011)Quant à la durée d’un bail à caractère commercial, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent que ce serait à tort que, pour dire que le bail commercial était à durée indéterminée, le premier juge s’est basé sur le

4.206,40 euros dus à l’Administration des contributions directes, essentiellement à titre d’impôts sur les salaires pour les années 2008 et 2009Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 +

Numéro 206/2012

Il touche une pension d’invalidité de 2.206,29 euros par mois.

La Cour de cassation pose le principe fondamental que seul l’acte d’appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

et « L'Assurance Accidents a droit au montant de 182.206,93 euros (179.835,83+2.371,10).

L’index du compteur au 8 août 2005 était de 156.148 alors qu’il était de 158.206 seulement huit jours plus tard.

Aux termes de l’expertise MINDEN, le préjudice total est, par conséquent, d’un montant de 14.206,58.- euros (frais de traitement : 1.241,79 ; frais de déplacement 100 ; perte de revenus 114,79 ;

SARL, celle-ci a sommé X.) en date du 15 juin 2010 par l’intermédiaire de son conseil de lui payer la somme de 207.404.206 ISK pour le 30 juin 2010 au plus tard.

Il a reçu de la part de l’ETAT pour la période de référence un montant brut de 12,620,70 € (3x 4.206,90).

et elle précise que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation est de 21.206,82 € conformément aux dispositions de l’article 23 du contrat de bail commercial.

Il résulte des explications concordantes des parties que (i) le total des factures se chiffre à 145.206,11 euros TTC, (ii) que PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé la somme de 111.010,- euros TTC et (iii) que le montant en souffrance est dès lors en principe de 34.196,21 euros.

4.206,40 euros dus à l’Administration des contributions directes, essentiellement à titre d’impôts sur les salaires pour les années 2008 et 2009Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 +

Dans l'acte d'appel la société A s'était prévalue à l'appui de sa demande reconventionnelle d'un dépassement dans la facture finale du coût des seuls travaux ayant fait l'objet du devis du 4 février 2008, qui ont été mis en compte à raison de 53.206,05 euros HTVA en présence d'un montant de 20.000.- euros HTVA figurant dans le devis.

You currently hold 116,370 Ordinary Shares and 353,206 Preferred Shares ».holding of 363,206 Preferred Shares.

Vansweevelt : La responsabilité du médecin et de l’hôpital, Bruylant 1996, n° 206 et s).

Enfin pour les factures portant les numéros 361/2004, 263/2005, 274/2005, 195/2005, 206/2005, 346/2005 et 345/2005 sont contestés le nombre des prestations, respectivement les heures prestées mis en compte.

la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 291, route d’Arlon, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 123 206 ;

B et à A le remboursement du montant de 13.206,89 euros payé au salarié à titre d’indemnités de chômage.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 13.206,89 euros avancé a titre d’indemnités de chômage, principalement, contre la s.à r.l.demande alternative en