Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte de la job description pour le poste de « legal counsel » signée le 4 mai 2017 par PERSONNE1.) ce qui suit : « The overall purpose and objective of this position is to contribute to the work of the company’s legal department in a broad range of day-to-day legal day work and, if and to the extent required, to act as deputy to the Head

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communauxLe requérant se voit reprocher une faute

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle

elle affirme au contraire qu’elle avait uniquement payé à PERSONNE1.) un bonus équivalant à un mois de salaires en 2014 et en 2017 ainsi qu’un bonus équivalant à 25 % du salaire mensuel en 2020il est au contraire contredit quant aux montants allégués par les fiches de rémunération non-périodiques des mois de décembre 2014 et décembre 2017 selon lesquelles le

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (Cour d’appel, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 27 mars 2017 en qualité d’affréteur, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 5 mai 2022Elle fait ainsi valoir que PERSONNE3.) a tout comme elle été embauché à l’affrêtement au printemps 2017Elle fait ensuite valoir qu’au cours de l’été 2017, la partie défenderesse a embauché PERSONNE4.) à l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle