Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

du fait qu'un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce qui concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C)) et dans lequel il était expressément fait référence à la dette SOC7) et au montant de celle-ci.La Cour d'appel a encore complètement ignoré une autre pièce à savoir un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce 15 à

Le docteur S) déposa son rapport d’expertise en date du 13 février 2017.

Selon l’arrêt attaqué, X, déclarée inapte à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement externe, s’était vu retirer avec effet au 31 mars 2017 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’elle avait recouvré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire à

Par un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en sa première branche, la Cour d’appel avait omis de

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, par un jugement du 29 septembre 2017, dit non fondée la demande de l’ETAT tendant à voir déclarer la société SOC1) en état de faillite.Par exploit d’huissier du 10 août 2017, l’ETAT a fait donner assignation à la société anonyme SOC1) à comparaître

La Cour d'appel a violé les textes susvisés en ce qu'elle n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige qui étaient formulés dans les conclusions datées du 15 décembre 2017 du demandeur en cassation et a débouté le demandeur en cassation de sa demande.Il s'agit des moyens suivants figurant aux conclusions n°1 du 15 décembre 2017 au

Sur appel de Y, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2017 réforme la décision précitée du tribunal de paix, en décidant que puisque le bailleur avait initialement réclamé une indemnité de relocation, que le juge de paix avait requalifiée en indemnité d’indisponibilité, il s’agissait d’une demande nouvelle et partantPar

La Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l'affaire, alors qu'il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu'elle se rapporte à des faits qui se seraient prétendument produits au cours des années 2014, 2016 et 2017, soit bien avant ceux à la base de l'actuel litige, faits qui, de surcroît, n'avaient fait l'objet d'La

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la demande introduite par citation du parquet général du 6 novembre 2017 et tendant à la révocation du sursis probatoire accordé

motivé sa décision du 12 juin 2019 en ce sens que la demande de Monsieur X en réduction du montant de la pension alimentaire serait à rejeter pour être irrecevable, compte tenu du fait que la baisse considérable des revenus de l'actuel demandeur en cassation intervenue en 2017, suite à sa réorientation professionnelle volontaire après la signature de la

que sur la violation du présent article, la partie demanderesse se réfère à l'arrêt de la CEDH KACPER-NOWAKOWSKI / POLOGNE (Réf : 007 (2017, du 10.01.2017/ dans le même sens SAVIGNY / UKRAINE, n°39948 /06 du 18.12.2008)Cass. n° 93/2017 du 14.12.2017, n° 3883 du registreCass n° 89/2017 du 7.12.2017, n° 3898 du registre

L'audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d'une instruction préparatoire et à supposer que X n'ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d'appel la nullité de ces déclarations.

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 210

3 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

7 Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 24/2018, numéro 3760 du registre (réponse au premier moyen);

La volonté de Y d'emménager auprès de la prévenue résulterait d'une lettre du 16 mai 2017 adressée par Y à X. Il aurait également acheté des voitures à d'autres personnes.L'arrêt attaqué considère que << deux jours après que Y ait emménagé au domicile de la prévenue à Clervaux, à savoir le 30 juillet 2017, X a signé un compromis d'achat d'un immeuble sis à

Par décision du 3 juillet 2017, la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi a refusé de faire droit à la demande de X en obtention des indemnités de chômage complet, basée sur la cessation de la collaboration en tant qu’avocat-avoué avec l’étude « A)» le 30 avril 2017, au motif qu’il n’y a pas eu de cassation d’activité au sens de l’article L

de ne pas avoir appliqué la disposition d’ordre public de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, faisant ainsi droit à la demande de la FONDATION Y tendant à constater que le contrat du 28 novembre 2014 a valablement pris fin le 30 novembre 2017, de sorte que Madame X est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir du 30 novembre 2017, et

9 Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 86/2017, numéro 3879 du registre et n° 87/2017, numéro 3880 du registre (chaque fois réponse au troisième moyen).Concernant la base subsidiaire de la demande d’X, à savoir l’article L.222-4 (4) du code du travail, cette dernière indique dans ses conclusions notifiées en date du 1er février 2017, soit après l’acte d’