Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 février 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait annulé la saisie-arrêt et en avait ordonné la mainlevée au motif qu’en vertu de l’article 16 du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - applicable ratione temporis -, la procédure de règlement collectif des dettes, ouverte enPar

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par A) en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vieCour

idem, 30 mars 2017, n° 32/207, numéro 3784 du registre (réponse au premier moyen)

Par requête déposée le 2 février 2017 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse en cassation a fait convoquer le curateur de la faillite de la société SOC1) S.A., déclarée en état de faillite le 13 avril 2016, devant le Tribunal du travail aux fins de faire constater sa qualité de salariée de la société en faillite et aux

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de X, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que X, qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la cause et qu’il ne lui

De ce jugement, les époux C)-D), les époux A)-B) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à (...), ont relevé appel par exploit d’huissier du 10 février 2017.

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoise)responsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page

Voir également : Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge, 2017, page 337.57 Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge 2017, page 337, voir page 348, ainsi que les conclusions contraires du Procureur général André HENKES, alors Premier avocat général.Le droit positif belge retient, au regard de l’arrêt précité de la Cour de

Par décision du 12 juillet 2019, la Cour d’appel, 1ère chambre siégeant en matière civile, a dit l’appel de Y partiellement fondé, en ordonnant, par réformation, la licitation de l’immeuble commun situé au Portugal, en fixant la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 janvier 2017 et en confirmant le jugement entrepris

Par jugement n° 182/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonné le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant à diverses conditions, ce en application des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse, les parents se

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

du fait qu'un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce qui concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C)) et dans lequel il était expressément fait référence à la dette SOC7) et au montant de celle-ci.La Cour d'appel a encore complètement ignoré une autre pièce à savoir un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce 15 à

Le docteur S) déposa son rapport d’expertise en date du 13 février 2017.

Selon l’arrêt attaqué, X, déclarée inapte à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement externe, s’était vu retirer avec effet au 31 mars 2017 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’elle avait recouvré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire à

Par un arrêt du 18 mai 2017 (numéro 3799 du registre), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, visée au premier moyen de cassation, pris en sa première branche, la Cour d’appel avait omis de

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait, par un jugement du 29 septembre 2017, dit non fondée la demande de l’ETAT tendant à voir déclarer la société SOC1) en état de faillite.Par exploit d’huissier du 10 août 2017, l’ETAT a fait donner assignation à la société anonyme SOC1) à comparaître

La Cour d'appel a violé les textes susvisés en ce qu'elle n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige qui étaient formulés dans les conclusions datées du 15 décembre 2017 du demandeur en cassation et a débouté le demandeur en cassation de sa demande.Il s'agit des moyens suivants figurant aux conclusions n°1 du 15 décembre 2017 au

Sur appel de Y, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 2017 réforme la décision précitée du tribunal de paix, en décidant que puisque le bailleur avait initialement réclamé une indemnité de relocation, que le juge de paix avait requalifiée en indemnité d’indisponibilité, il s’agissait d’une demande nouvelle et partantPar

La Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l'affaire, alors qu'il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu'elle se rapporte à des faits qui se seraient prétendument produits au cours des années 2014, 2016 et 2017, soit bien avant ceux à la base de l'actuel litige, faits qui, de surcroît, n'avaient fait l'objet d'La