Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1273/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 avril 2017Par citation du 10 mars 2017, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l'opposition interjetée par luiA l’audience du 28 mars 2017, le

Jugt no 1693/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2017Par citation du 3 avril 2017, le prévenu P1.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 23 mai 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésPar courrier du 27 avril 2017, le mandataire de la demanderesse au civil A.) déclara se désister de son appel au pénal et au civil interjeté en

Jugt n° 3392/2017 Notice du Parquet: 31258/16/CDDEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2017Par citation du 30 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017Les faits sont dès lors soumis à la version de la LGI (AO) modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesen l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

2018 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE9.) pour le prix de 50 euros par boule, - entre début 2017 et mars 2020 à 2 à 3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE10.) pour le prix de 30 euros par bouleSon mandataire a contesté la période de temps retenue par le Ministère Public dans son réquisitoire, alors que ce ne

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Dans son rapport précité, daté du 06 septembre 2017, le docteur Marc KAYSER a retenu ce qui suit à titre de « Résumé et discussionOn constatait par après un retard de consolidation puis un liséré du matériel d’ostéosynthèse ce qui a amené son médecin traitant à enlever le matériel d’ostéosynthèse en date du 14.03.2017du 16.12.2016 au 31.05.2017Consolidation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2017/2016 du 29 juillet 2016 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourgchambre du conseil Ordonnance n° 2017/16 du 29.07.2016 de la chambre du conseil et réquisitoire de renvoi du 25.07.2016 du Parquet de Luxembourg Procès-verbal de notification du 14.09.2016 de l’ordonnance de renvoi avec traduction

462/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée aux audiences des 9, 10 et 11 janvier 2017A l’audience du 9 janvier 2017, les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances

3254/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017FAITS : Le prévenu X.) a été condamné par le jugement numéro 1577/2017 du 24 mai 2017, rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 24 janvier 2017Quoique régulièrement cité, le prévenu X.) ne

Il. depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours du mois d'août 2017, vers 22:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le bus reliant ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesElle a déclaré que sa mère a reconnu dans la presse l’homme qui aurait été au cœur d’un

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P1Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à (...) qu’une jeune femme, à savoir A.) avait disparu depuis environ 17.45 heuresA.) avait été amenée dans un Foyer

Vu la dénonciation effectuée le 8 juin 2017 par le Service Anti-Fraude (SAF) de l’Administration de l’Enregistrement et des DomainesPériode Entre le 24.08.2017, date de la constitution et le 20.02.2019Entre le 30.11.2016 et le 19.12.2017Entre le 01.03.2017 et le 13.04.2018entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018B) Depuis le 01.08.2017, respectivement le 01.08.

2930/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2017Vu la requête en restitution, déposée le 9 août 2017 et présentée le 17 octobre 2017 par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte deAux termes d’une requête déposée le 9 août 2017, A.) et B.) sollicitent, sur base des articles 68 (1) du Code de procédure pénale et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

648/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017Par citation du 16 janvier 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 16 janvier

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privél’incident litigieux du 29