Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société SOCIETE1.) SARL,En avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la société SOCIETE1.) SARL.pour un montant de 28.000 €, en vue de la livraison du véhicule acheté début mai 2017.En juin 2017, PERSONNE2.) a déposé une plainte en

Vu le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce siège.Vu l’appel interjeté en date du 20 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil, PREVENU1.), contre le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en date du 5 août 2017 entre 19.27 heures et 23.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), par l’envoi de messages électroniques, menacé PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.), en lui disant qu’il allait mettre le feu à leur domicile conjugal si elle ne rentrerait pas très

En date du 5 janvier 2017, les agents du Centre d’intervention principal Luxembourg sont informés que la mineure MINEUR1.), née le DATE4.), aurait été transportée à l’hôpital suite à un malaise après avoir consommé des stupéfiants.Le 7 janvier 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du mineur MINEUR2.). suite à laquelle les enquêteurs saisissent

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,En date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre

La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’exploitation au 01.01.2017 s’élève à 197.421,44 €.En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les

Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

Il a encore déclaré avoir fait la connaissance de P1.) en décembre 2017.Il a encore déclaré qu’après avoir arrêté son BTS en novembre 2017, il ne serait plus retourné vivre auprès de ses parents.Il aurait loué un appartement entre juin 2017 et décembre 2017, mais comme il n’avait pas de travail, il n’aurait plus été à même de payer le loyer.

En 2017, ils auraient fumé un joint ensemble à deux reprises.En effet C.) a déclaré qu’il se pourrait avoir acquis de la drogue auprès de P1.) alors que D.) a reconnu avoir acquis à 2 ou 3 reprises de la marihuana auprès de P1.), mais que cela remonterait à 2 ans, soit en 2017.

A l'analyse du contrat de travail transmis par PERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est à durée indéterminée et renseigne la date de début du 1er mai 2017.était en congé de maternité, de sorte qu' PERSONNE1.) n'occupait ce poste que pour une période déterminée, et d'autre part, elle n'avait commencé à travailler qu'à partir du mois de mai 2018 et

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis août 2017 jusqu’à la date de la citation à prévenus, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours aux services d'un nombre non défini de personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux tableaux récapitulatifs annexés au rapport du

Vu l’ordonnance n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal des chefs d’infractions à l’article 9bis de la

domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 26/06/2017 ;arrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporellele jour de son interpellation le 26/06/2017 et 205 grammes de marihuana et 16,5 grammes de haschisch sous forme d’huile saisis lors de la fouille domiciliaire effectuée également le 26/06/2017 ;à

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9910/16/CD et notamment le procès-verbal n°12048/2016 du 31 janvier 2016, le procès-verbal n°42335/2016 du 5 août 2016, le procès-verbal n°32509/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n°2017/3475/76/MJ et le procès-verbal n°2016/40099/1118/WD du 9 février 2017 dressés par la PoliceEn

En date du 7 mars 2017, les agents de police auditionnent Témoin D, fonctionnaire au sein du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui explique qu’en date du 17 avril 2013 elle aurait eu une entrevue avec le prévenu Prévenu A entre autre parce que les contrats de travail des chargés de direction travaillant au sein des structures

Le 13 février 2017, D est remplacé par F, né lePar demande du 11 mai 2017, C a ouvert un compte bancaire auprès de B Luxembourg S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant G, né leEn décembre 2017, le conseil d’administration de la société était composé des cinq administrateurs suivants : K, L, H, M et N.Le pays a, notamment, connu le scandale financier

Vu le procès-verbal n° AEC-JK-A-17-0118 dressé en date du 8 août 2017 par l’Inspection du Travail et des Mines.le rapport n° 2017/14241/119/KC dressé en date du 4 avril 2017 par la Police grandducale, CPI Remich – Service Intervention,le rapport n° SPJ/Poltec/2017/59616-01/KLFR dressé en date du 3 avril 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police

le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé en date du 31 mai 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.des sms) dans le rapport n° SPJ/JEUN/2016/

Par rapport au blanchiment, il demande au tribunal de faire application des deux décisions de principe qui définissent l’état de la jurisprudence luxembourgeoise à ce sujet, à savoir, d’une part de l’affaire MP c/ SCHL. (arrêt N° 173/19, V, du 14 MAI 2019, dans une affaire 4847/17/CD) et de l’affaire MP c/ E. et M. (arrêt n°14/17 du 29.03.2017 de la chambre