Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, les factures suivantes ont été émises au titre des exercices 2016, 2017 et 2018Dans le cadre de cette relation d’affaires, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes pour les exercices 2017 et 2018rappelle qu’en outre, les défenderesses ont toujours payé les factures jusqu’au début de l’année 2016, respectivement 2017, de sorte qu’elles

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p

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En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de 34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de 20.124,80 EUR (ci-après les « Factures additionnelles ») ont été adressées par SOCIETE1.) à PERSONNE2Le 7 septembre 2017, SOCIETE3.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés au

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demandePar exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Par avenant du 6 juillet 2017, le crédit a été porté à 100.000,- EUR, garanti par le nantissement des avoirs de PERSONNE1.) à concurrence d’un montant minimum de 50.000,- EUR

Elle ajoute également que la période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat d’apporteurIl y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de souscription de 24 mois à compter de la date du closing initial

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

en date du 9 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la

Les années suivantes, des accords de partenariat similaires ont été conclus entre parties, en vertu desquels SOCIETE2.) était reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathons des années 2008 à 2017Fin de l’année 2017, un nouvel accord de partenariat a été négocié entre parties, mais aucun contrat n’a été signé par SOCIETE2Concernant le contrat

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017

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Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017Or, SOCIETE6.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

Facture n° 2017-013 du 3 mai 2017 pour un montant principal de 151.241,02 euros et des intérêts à hauteur de 24.596,35 eurosSOCIETE2.) souligne que les neuf factures actuellement réclamées par SOCIETE1.) auraient toutes été systématiquement contestées par courriers recommandés des 28 mai 2014, 3 septembre 2014, 4 novembre 2014, 6 janvier 2015, 13 avril 2015,

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Depuis, le Fonds aurait mis la société et gérant, caution solidaire, en demeure de payer le principal et les intérêts échus impayées pour les années 2017 et 2018, sans que ceux-ci ne donnent suite

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24