Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la déclaration de succession du 23 novembre 2017, la succession comprendrait un immeuble sis à ADRESSE6.) danslequel vivrait PERSONNE10.) depuis le mois de septembre 2017 sans payer de loyer.courant ouvert auprès de la SOCIETE2.) les parties assignées auraient prélevé entre le 1er avril 2014 et le 10 août 2017 la somme d’environ 86.998,31 euros.La

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire.03-07-2017.Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignements.Le 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patiente.Le dossier

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement enLe

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017;

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018.L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En date du 28 novembre 2017, une convention de cession (« la Convention de cession ») a été conclue entre PERSONNE1.) (« PERSONNE1.) »), en qualité de fondateur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.) »), en qualité de cédante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») en qualité de

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ;Dans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La SCI SOCIETE3.) aurait acquis en date du 21 décembre 2017 un immeuble sis à LADRESSE9.), acquisition financée par un prêt souscrit auprès de la banque SOCIETE9.) et moyennant un prêt de la société SOCIETE1.) à la SCI SOCIETE3.) d’un montant de 250.000.- euros.Il est constant en cause que suivant acte constitutif du 18 décembre 2017, a été constituée la SCI

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017,Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros,

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n° 141526 ; TAL, 22 décembre 2006, n° 94 149).