Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Maître Nadia CHOUHAD s’est constituée pour les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN en date du 19 janvier 2017.Par ordonnance numéro 139/2017 du 14 mars 2017, le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 juin 2016 et la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée suivant

TAL-2017-00106 ;TAL-2017-00367;TAL-2017-00579 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation de Patrick KURDYBAN, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, en date du 4 septembre 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN en date du 4 septembre 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN en date du 4

des 23 janvier 2017, 22 février 2017 et 13 avril 2018 et un virement de 100.000 euros le 2 mai 2018.L’appartement en copropriété sis à ADRESSE7.) apporté à la société d’acquêts par le défunt, aurait été vendu en date du 29 août 2017.Ainsi, par exemple, suite à la réception du virement de 137.498,25 euros par le notaire en date du 1er septembre 2017, un

la voir condamner à leur payer le montant de 15.080,60 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux résultant de l’article 12 de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 depuis le 1er octobre 2017, soit 3 mois après l’achèvement des travaux et avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisièmeA l’

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017.

Qu’il ressort ensuite d’un courrier adressé le 14 septembre 2017 à l’initiative de PERSONNE3.) au SOCIETE2.), qu’effectivement une évaluation bien plus élevée du préjudice engendré par le sinistre figurait au dossier de PERSONNE3.)L’SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017, numéro 15/23117.L’SOCIETE1.) renvoie dans

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017.

2017, n° 175208 et 176331 ;CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Par arrêt n° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir ;Par jugement civil n° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal de céans a :

Feue PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), (ci-après « feue PERSONNE10.) ») est décédée testat le 4 octobre 2017.Ils demandent de dire que la succession dispose d’une créance de 335.500.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’octobre 2017 à octobre 2022, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en matière civile, a ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 166590 et 162560, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit les demandes principales fondées en leur principe, a partant dit qu’En ce

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Au vu du fait que l’enfant PERSONNE4.) est né à ADRESSE4.) d’une mère de nationalité luxembourgeoise, il est de nationalité luxembourgeoise, conformément à l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise.

Ils estiment que cette décision, coulée en force de chose jugée et exécutoire sur le territoire sur lequel elle a été rendue, serait régulière en la forme et juste quant au fond, qu’elle aurait été rendue conformément à la loi canadienne de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et émanerait d’une juridiction compétente au Canada et

indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la protection des

dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros, avec les