Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de mai, juin et juillet 2017Par lettre

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 août 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186810 du rôle et appelée pour fixation le 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 janvier 2018, ensuite 17 avril 2018, puis à plusieurs reprises pour contrôle ou pour désistement et finalement pour

Elle soutient que parce que A.) avait été le gérant chargé de la gestion journalière de la société SOC.1.) S.àr.l., il aurait été tenu de s’assurer du respect des obligations légales de la société en matière de TVA pour les années litigieuses (2017 à 2019D’une part, A.) aurait déposé des déclarations mensuelles de TVA incorrectes pour les années 2017 et 2018

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2Le tribunal constate que la

S’il y a lieu d’admettre que ces plans témoignent d’une certaine intention des propriétaires PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de transformer en 2017 leurs immeubles respectifs, il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que le projet immobilier envisagé (i) ait existé dès 2011 et qu’il ait continué à être élaboré depuis cette, (ii) qu’il ait dépassé le stade

Par un arrêt n° 195/17 - I - CIV du 8 novembre 2017, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé, partant, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite progressif envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer au Service ORGANISATION1.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justicecontribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois avec effet à partir du 1er février 2017, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de 350,00 euros par

Jugement civil no 75/2017 (XVIIe chambre

Par conclusions notifiées le 23 mars 2017, la société JJN SCI augmente sa demande à 102.600,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie, à 20.532,54 euros pour les frais d’avocat qu’elle a dû exposer et à 150,- euros pour les frais bancaires mis à sa chargePar conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Le tribunal de céans tient encore à relever que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la mainlevée de la saisie-arrêt n° 32/10 a été ordonnée avec effet au 1er janvier 2018, suite à l’accord des parties31 décembre 20176 décembre

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 190/2017

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payerPar jugement du 30 octobre 2017

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de A.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’imposition 2 de Luxembourg à charge de A.) suite à un procès-verbal du même bureau daté du 21