Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 22 septembre 2017 et le 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a eu à disposition, en tant que « leased Company Car », le véhicule immatriculé NUMERO3.).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur-livreur.

Dans ce cadre, la partie demanderesse sur contredit se basa sur un courriel lui adressé par Maître PERSONNE3.) en date du 12 juillet 2017 dans lequel l’avocat déclara : « Enfin, je vous demanderai une provision de 1000,00.-€ HT et je ne facturerai rien d’autre dans ce dossier.Ces échanges se seraient faits entre juillet et septembre 2017.En novembre 2017, la

en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, numéro 40536 du registre).

En signant à une date restée inconnue, mais avec effet au 1er avril 2017, le contrat intitulé « contrat de travail à durée indéterminée cadre supérieur » avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) s’est soumise à l’article 7 dudit contrat, intitulé « heures supplémentaires », qui stipule que « l’employeur attire particulièrement l’attention du salarié

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée le 13 avril 1989 par l’ACADRESSE2.) en tant que femme de charge pour les besoins du service de l’architecte-maintenance et qu’elle a bénéficié d’un congé non-payé du 15 août 2013 au 14 août 2017.

La demande est, en revanche, fondée pour le montant tel qu’il a été autorisé, eu égard au jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2017, signifié le 4 décembre 2017, coulé en force de chose jugée eu égard au certificat de non recours délivré par les services du greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), le tout en considérant un antécédent judiciaire spécifique (ordonnance pénale du 12 juin 2017 pour conduite en état d’ivresse, 0,79 mg/L d’air expiré), le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros.

Elle verse en outre un jugement n° 87/2017 du 5 mai 2017 rendu par le même tribunal, ainsi qu’un décompte.Lors de l’audience des plaidoiries, la mandataire de PERSONNE1.) avait été autorisée à verser la signification du jugement n° 87/2017.date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.Par courriel du 21 février 2024, la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir

pension alimentaire + indexation (2017)

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SA.Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 1er septembre 2017 en qualité de couvreur.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement qu’en 2017, PERSONNE1.) a été victime d’une rupture d’anévrisme et que depuis

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).