Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2017

Par requête déposée le 5 juillet 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 SA devant le tribunal du travail, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son encontre par courrier recommandé du 8 mai 2017 et partant voir condamner la partie défenderesse à lui payer

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit, dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2017

Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 9 novembre 201730 novembre 2017Le 27 octobre 2017, il aurait informé son supérieur hiérarchique par téléphone de la prolongation de son incapacité de travail et d’une intervention chirurgicalereçu la demande en la forme, - déclaré le licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2017 régulier

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaréPar même jugement, A a été condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 10 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement lui notifié le 1er décembre 2016, A a interjeté appel suivant exploit d’huissier du 10 janvier 2017 en intimant « la société anonyme S1 N.V. S.A.,

A la lecture des conclusions notifiées le 19 avril 2021, l’ETAT demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, au remboursement du montant brut de 2.503,75 euros, avancé au titre d’indemnité de chômage, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017, ce montant avec les intérêts légaux, tels que

En date du 21 septembre 2017, ASSOC1 a informé ses salariés, dont A, que la nouvelle Convention collective SAS et FHL entrerait en vigueur le 1er octobre 2017Cet avenant lui aurait été présenté le 25 octobre 2017, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2017Par un courrier du 19 décembre 2017, soit pendant ses vacances, ASSOCLe tribunal a ensuite examiné la

Par requête déposée le 22 juin 2017 au greffe du tribunal du travail de LuxembourgA a fait convoquer son employeur, la société S1 sàrl (ci-après la sàrl S1) devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui restituer « le montant de 3.248,74 euros fractionné par prélèvement sur les salaires à compter du salaire de mai 2017 jusqu’à solde » et à lui payerPar

En raison de la subsistance de cette inscription d’office sur ledit immeuble, portant sur un montant de 940.000 euros pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ancien propriétaire de l’immeuble, la banque leur aurait refusé un crédit pour faire face à une dette fiscale, à la fin de l’année 2017que les époux GROUPE1.) ont au courant du mois de

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Anaïs BOVÉ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’arrêt rendu contradictoirement en cause entre A et la S.A. S1 le 18 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit1) d’une erreur matérielle contenue à la première page de l’

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOC 1) fait valoir qu’elle a notifié sa constitution d’avocat à la Cour le 4 janvier 2017, suite à l’acte d’appel du 29 décembre 2016

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

En l’absence de critiques écrites formulées par la CSSF à l’égard du rapport d’audit interne du 7 août 2017, sans préjudice quant à la date exacte, dans lequel A aurait donné des informations incorrectes obligeant E de les rectifier, le point 2 de la lettre de motivation est à rejeter

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 25 janvier 2017 à 9.00 heuresfixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 mars 2017 à 9.00 heuresdit que B devra déposer au plus tard le 3 février 2017 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête, rejette les originaux des

Par courrier du 28 décembre 2017, la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil a.s.b.l. et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ont informé leurs membres, dont la société SOC 1), que pour l’année 2018, le congé collectif d’été serait fixé entre le vendredi 27 juillet 2018 inclus au dimanche