Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur la société anonyme S1 SA pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat, en date du 10 novembre 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :15.285,80 € avec les intérêts légaux à

Par requête déposée le 5 juillet 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 SA devant le tribunal du travail, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son encontre par courrier recommandé du 8 mai 2017 et partant voir condamner la partie défenderesse à lui payer

pas de boîte à ce nom » - « adresse insuffisante/incorrecte », - l’autre du mandataire de la société S2 du 16 mars 2017, par lequel il informe le greffe du tribunal du travail d’Esch/Alzette qu’il vient d’être chargé de la défense des intérêts de la société S2, avec l’indication de la nouvelle adresse de son mandant.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 8 juin 2017, le tribunal du travail a :Le tribunal a finalement rejeté la demande de A en paiement des arriérés de

depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66 €.B a interjeté appel incident limité et elle réclame, par réformation du jugement entrepris, à titre d’indemnisation de son dommage matériel depuis la date de son préavis non respecté (1er septembre 2016) jusqu’au

Par une première requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, A a introduit 14 demandes.L’employeur l’a licencié avec préavis par lettre recommandée du 21 février 2017, avec dispense de travailler, en raison de ses absences habituelles pour maladie ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.réformer le

Il fait valoir que la signification a été faite au siège social de la société S2 et il verse une traduction libre d’un certificat de la « Camera di Commercio Industria e Agricoltura di Roma » (CCIAA) du 13 janvier 2017 (selon la traduction libre : 11 mars 2019) qui établirait « que la société a eu son siège à l’adresse indiquée cidessous ».Il explique encore

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires pour l’année 2016 à hauteur de 13.000 euros ainsi que des arriérés de salaires pour l’année

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivants :arriérés de salaire

laquelle j’ai commencé à travailler dans son étude c’est-à-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arriérés de salaire, mon indemnité des jours de congé non pris ».A fit exposer qu’à l’issue d’un deuxième entretien d’embauche en date du 11 septembre 2017, B, l’avait informée qu’elle était engagée, à partir du 12 septembre 2017, en qualité de « Head of

L’État demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 6.803,41 euros au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la période du 29 septembre 2016 au 4 janvier 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.condamné A à

Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017,Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017.

A l’audience du 7 décembre 2017, la société anonyme S1 a demandé reconventionnellement la condamnation de A à lui payer une indemnité procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de Procédure civile.A l'audience publique du 7 décembre 2017, l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 9 janvier 2017, A actualisa son décompte en chiffrant son préjudice matériel à la somme de 74.495,38

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 24 novembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel limité du susdit jugement lui notifié le 9 décembre 2017, par exploit d’huissier du 29 janvier 2018.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite au licenciement immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :A avait ensuite été réengagé par la

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 décembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC, les montants bruts suivants :commun accord intervenue le 16 juin 2016, soit le 1er juillet 2017, sinon

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 août 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société S1 SA, à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son employeur, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après CFL), devant le tribunal du travail du travail de Luxembourg afin de voir constater que les sanctions qui lui ont été infligées le 16 décembre 2016 sont injustifiées,Par un