Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantes :Un premier projet

Saisi par exploit d’huissier du 9 novembre 2017 d’une demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 30.000.euros, à augmenter des intérêts au taux légal applicable aux transactions entre professionnels fixé chaque semestre d’après le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (8,05%), à partir du 26 novembre 2016,

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),La

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) renseigne que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, dont des condamnations à des peines privatives de liberté le 19 avril 2014 du chef de vol, le 13 février 2014 du chef d’escroquerie, le 23 mars 2017 du chef d’infraction à l’article 23 du code pénal.

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE2.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.) le

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

En instance d’appel, PERSONNE1.) demande de prendre en considération qu’il a deux enfants à charge, nés en 2014 et en 2017.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 22 décembre 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.).PERSONNE2.) ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il était sans travail au moment de leur mariage le 22 décembre 2017 et qu’ils avaient convenu qu’il s’occupait des tâches ménagères et de la

France, no 44024/13, 19 janvier 2017).

Au vu du contrat de travail versé en cause, il semble que PERSONNE1.) travaille depuis le 8 août 2017 auprès du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord.

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, ils ont pris en location de la part des époux GROUPE1.), un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.405 EUR hors charges.Il est constant en cause que par contrat de bail daté du 3 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont loué aux

Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième trimestre de l’année scolaire 2029/2030.

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.

Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :