Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, la SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017 à l’encontre de la société SOCIETE6.) et de la société SOCIETE1.) demandant à la Cour d’appel, par réformation, de condamner la société SOCIETE6.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état, à augmenter des intérêts.Par exploit d

Il résulte des courriels que PERSONNE1.) a échangé avec les enfants communs qu’il était au courant des études poursuivies par chacun d’entre eux depuis au moins l’année 2017.Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) était informé quant à la situation scolaire des enfants avant l’année 2017, il ne verse aucune pièce établissant que depuis les

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise »).

Saisi les 31 janvier 2018 et 23 août 2018 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer son licenciement avec préavis intervenu en date du 12 avril 2017 abusif et à voir condamner son ancien employeur, PERSONNE2.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, ainsi que des bonus et intéressements relatifs aux années 2014 à 2017, le tribunal du

arrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 2017Pour rejeter ensuite les moyens tirés du principe de l’estoppel et de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 confirmé par l’arrêt du 14 juin 2017, ils ont relevé qu’au vu du titre exécutoire à la base de la procédure de saisie immobilière, les parties

2017, page 21).

Statuant sur une demande principale de PERSONNE2.), introduite par acte d’huissier du 6 juin 2017, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) et tendant, notamment, à voir dire qu’elle est tenue à entrer en partage et en liquidation de la quote-

EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de perte locative pour la période courant du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2016, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a encore demandé de voir condamner la

Henrich, Stand 15 Mai 2017, 251.

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourg.pourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6.).duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice

Il a été volé dans la nuit du 9 au 10 mai 2017.PERSONNE1.) a acheté le véhicule en date du 23 mai 2017, suivant marché conclu avec un dénommé PERSONNE3.) pour le prix de 41.500,-Après s’être rendu compte, à l’occasion de ses tentatives de faire immatriculer la voiture, que les papiers de bord étaient falsifiés, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l

Concernant la peine de privation de liberté, la Cour d’appel constate d’une part que, le casier judiciaire du prévenu contient déjà quatre condamnations en matière de circulation, dont deux conduites en état alcoolisé et deux conduites sans permis valable, mais que d’autre part ces inscriptions remontent à des faits qui ont eu lieu entre 2017 et 2019, de

Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

changement de nom envisagé par PERSONNE1.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, en ce qu’il ne serait pas permis de donner trois noms aux enfants.L’article 6 (3) de la loi du 19 décembre

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

juin 2017 : il confirme demander principalement l’annulation du jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance et seulement à titre subsidiaire, par évocation, la réformation pure et simple dudit jugement.En dernier ordre de subsidiarité, il demande à voir ordonner la communication de l’original de l’offre du 9