Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017, comparant par Maître Antoine Laniez

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 651/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenue du 17 janvier 2017 (Not. 33459/16/CD)

c/o H., appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 2 et 16 décembre 2016 et de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes des exploits de réassignation de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick Muller de Luxembourg du 15

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- eurosrejeté la demande de P. en annulation du compromis de vente du 6

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteB.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 11 août 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpériode du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justicePar un jugement rendu

Suite à la réclamation de la société SOC1), le Directeur de l’AEDT a maintenu par décision du 19 mai 2017 la taxation d’office au motif qu’en raison de la période de gratuité de loyer s’étendant du 19 septembre 2014 au 18Saisi de la demande de la société SOC1) dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et l’AEDT tendant à la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mai 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 3 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 26 mai 2015 à l’égard de A.) et dit non fondées la demande de

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péronéPour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont

déclarée en état de faillite suivant jugement du 21 février 2018 de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur, Maître Thomas ROBERDEAU, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 2 août 2017, comparant par Maître Thomas

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 11 mai 2017Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant par

Par ailleurs, le salaire minimal à retenir dans le chef de l’appelant serait de 4.837,76 euros, dans l’attente de voir aboutir sa demande en communication forcée de la fiche d’impôt de A. des années 2016 et 2017, ainsi que de l’intégralité des fiches de salaire de 2017 et de janvier à octobre 2018, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros parIl s

son exposé « Zerronnen und gewonnen-Alarm im Zugewinnausgleich » présenté le 24 novembre 2017 dans le cadre de l’Arbeitsgemeinschaft Familienrecht du Deutscher Anwaltsverein, à Berlin (sous point VI., point 5, p. 24 du manuscrit

certificat de travail en bonne et due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018Affirmant qu’aucun document de fin de contrat ne lui a été remis, le salarié demande la condamnation de l’employeur à lui remettre, sous peine

Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres dispositionsPar jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement préqualifié, acondamné B) à rapporter à la masse partageable la somme de 16.500

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2644/17 du 15 décembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Ils exposent dans leurs conclusions récapitulatives du 30 octobre 2017 qu’il existe un lien contractuel entre eux et un premier cessionnaire et un lien de même nature, éventuellement indirect, entre ce cessionnaire et C et qu’il existe, dans le cadre du clearing, un lien contractuel indirect entre les parties concernées