Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019).

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnel.que pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionné,que c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur divorce prononcé par jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine), déclaré exécutoire sur le territoire du

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la SOCIETE5.) et à l’SOCIETE3.), ci-aprèsPar exploit d’huissier du 29 décembre 2017, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société SOCIETE4.) S.A. en application de l’article L.

2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017.

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement

Several offshore projects have been already completed by SOCIETE1.) Netherlands between 2017 and 2020.At SOCIETE1.) Netherlands, in line with the increased responsibilities and activities, the head count has been increased in the last three years from 2 permanent staff and 5 secondees in 2017 to 21 permanent staff and up to 30 secondees in 2019-2020.La

le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité à agir (Cass. 16 février 2017, n° 20/2017).

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines d’emprisonnement pour plusieurs faits de vol à l’aide d’effraction, une tentative de vol avec effraction et un fait de vol simple, commis en 2017, 2019 et 2022.

SOCIETE3.) avant la réunion du 23 mai 2017 sans que SOCIETE3.) n’ait remis en cause les conditions de rémunération inscrites dans les conditions générales de SOCIETE2.) ou n’évoque une prétendue période d’essai concluante de 6 mois.

Suivant contrat de travail du 1er mars 2017, PERSONNE1.) est entré aux services la société SOCIETE1.) S.à r.l..

judiciaire le 23 novembre 2016 et il aurait été officiellement inculpé le 30 mars 2017, soit plus de deux ans après la perquisition effectuée dans sa cellule au CPL.Les premiers témoins auraient été entendus au mois d’avril 2017.écoulé ensuite quinze mois supplémentaires pour que le rapport du 27 mai 2019 soit finalisé, ce rapport se limitant à corriger

Elle constate que d’après les publications du registre de commerce et des sociétés (ci-après SOCIETE3.)), la société SOCIETE1.) n’a plus de siège social depuis le 8 mars 2018 et qu’elle n’a pas déposé de comptes sociaux depuis l’année de sa constitution, soit 2017.La société SOCIETE1.), constituée le 8 août 2017, n’a jamais déposé ses bilans et comptes de

Le requérant est incarcéré depuis le 24 novembre 2017 et la fin de sa peine est fixée au 3 octobre 2027.