Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 79 / 2017 du 23.11.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 6 janvier 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 3 mars 2017 par la société anonyme SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le même jourEcartant le nouveau mémoire,

Xavier DIEUX, La preuve libre en droit commercial belge, in : La preuve en droit privé : quelques questions spéciales, Bruxelles, Larcier, 2017, pages 7 à 37, voir page 30, dernier alinéa1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de paternité, pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage à Mme PERSONNE3.) et ce jusqu'au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8 mars 2017Par jugement rendu en date du 8 mars 2017, le

Alors que concernant l'attribution de la garde des deux garçons, l'arrêt entrepris est insuffisamment motivé sinon erronément motivé, fondant en effet son raisonnement sur une décision prononcée en date du 30 mai 2017 ainsi que sur un rapport oral de l'avocat des enfants dont le contenu ne fait pas l'objet d'un résumé même dans le texte de l'arrêtEn ce que

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 février 2017 sous le numéro 2017/0057 (No. du reg. : FNSH 2016/0075) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017casse et annule l’arrêt rendu le 27 février 2017 sous le numéro 2017/0057 (

tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 84/18, rendu le 25 avril 2018 sous les numéros 45373 et CAL-2017-00002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

N° 59 / 2017 du 6.7.2017Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 19 avril 2017 par la société anonyme Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27 avril 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

Vu l’arrêt attaqué, numéro 124/17, rendu le 26 octobre 2017 sous le numéro 42581 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre30 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10

Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, avait déclaré irrecevable l’appel dirigé contre cette décision, au motif qu’en l’absence de règle procédurale spécifique prévue pour relever appel d’une décision rendue en matière de protection juridique du consommateur, la procédure de droit commun serait applicable, et

Vu l’arrêt attaqué, numéro 37/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 37585 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 15 juin

N° 01 / 17. du 12.1.2017

N° 29 / 2017 pénal. du 15.6.2017

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 mars 2017 par X à la société européenne Soc1), déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 23 mai 2017 par la société européenne Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 26 mai 2017

N° 18 / 2017 du 16.2.2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2017 sous le numéro 2017/0310 (No. du reg.: PESU 2015/0131) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeQue le Conseil supérieur de la sécurité sociale, se référant à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 7 juillet 2017, a, par l’arrêt attaqué du 9 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir la

N° 62 / 2017 pénal. du 09.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2017 sous le numéro 13/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de la jeunesseVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, pour et au nom de A), par déclaration du 8 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2017 sous le numéro 2017/0197 (No. du reg. COMIX 2016/0261) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2017 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé au greffe de la Cour le 7 août 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 22 septembre