Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle ;

2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Troisièmement, le Tribunal a considéré que toute perte de revenu en relation causale avec la détention préventive inopérante laisse d'être établie alors qu'il ressort qu'elle a signé un contrat de travail le 02 janvier 2017 et d'un certificat de son employeur du 11 janvier 2017 qu'elle était embauchée par le même

Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 22 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, elle a mis à disposition de la partie défenderesse un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

changement de nom envisagé par PERSONNE1.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, en ce qu’il ne serait pas permis de donner trois noms aux enfants.L’article 6 (3) de la loi du 19 décembre

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

Il est constant en cause que suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 25 octobre 2017, la SOCIETE1.) a, dans le cadre des mesures d’aide sociale proposées par l’intimée, mis à disposition des époux PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) une maison avec quatre chambres à coucher sis à L-ADRESSE1.), pour la période du 1er novembre

En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau).Or, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société