Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 22 / 13. du 21.3.2013

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2013 sous le numéro 39008 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 16 octobre 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 22 octobre 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 13 décembre 2013 par B.) à A.), déposé au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2013 sous le numéro 355/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 30 juillet 2013Vu le mémoire en cassation déposé le 30 août 2013 par X.) au greffe de la Cour

CSJ, 3e, 10.01.2013, n°37074A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la « S.A. SOCIETE2.) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître AVOCAT3

Vu l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, dans la cause inscrite sous le numéro 38881 du rôleVu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à la société anonyme SOC2.), à X.) et à Y.), déposé le 16 mai 2013

que sur appel au civil, la Cour d’appel, réformant, s’est, par un arrêt du 29 janvier 2013, déclarée compétente pour connaître des demandes civiles et, par un arrêt du 21 janvier 2014, a fixé les montants indemnitairesQu’il s’ensuit que les actions civiles des défendeurs en cassation, nées ex delicto, dans la mesure où c’est le dommage découlant des

et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels

Vu l’arrêt rendu le 30 mai 2013 sous le numéro 36570 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société en commandite par actions SOC1.) à A.), déposé le 28 novembre 2013 au greffe de la Cour

alors que, à partir de la page 21, la Cour d'appel aurait dû de façon précise motiver sa décision en confrontant les arguments de l'appelante avec les moyens des intimés exposés dans leurs conclusions en appel du 30 septembre 2013 cidessous reproduites, et expliquer pourquoi il y a eu rejet de l'argumentaire des intimés et acceptation des thèses adverses

la Cour d'appel a considéré en page 11, paragraphe 5, qu'A) est partie à la convention de cession d'actions du 28 mai 2013 au motif qu'elle est le seul actionnaire et bénéficiaire économique de la société SOC1), au profit de laquelle les actionnaires de la société SOC8) S.A. (actuellement SOC2) S.A.) ont, d'une part, renoncé à appliquer une décote de 20% au

Vu l’arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans les affaires jointes C-216/12 et C-217/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la question préjudicielle posée en les termes suivants

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chefLa société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requéranteLe 14 août 2013, le véhicule BMW fut

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 21 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur assignation de X, mariée à Y, prononcé, sur base de l’article 151 du Code civil italien, la séparation de corps des époux de nationalité italienne et résidant au Luxembourg et avait alloué à X une pension alimentaire à titre personnel et

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDIConvention pour le

Au contraire, il résulte des dires mêmes de A) auprès du CPI Dudelange en date du 23 septembre 2013, de ses dépositions au CPI du 14 novembre 2013, qu’elle a refusé à partir d’octobre 2012 au père l’exercice d’un droit de visite même limité, au motif que celui-ci n’est pas en mesure de s’en occuper

N° 80 / 13. du 19.12.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 23 avril 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à X.), à Y.) et à la société anonyme SOC2.), déposé au greffe de la Cour le 26 avril 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juin 2013 par X.) et Y.) à la société à responsabilité limitée SOC1.) et à la société anonyme SOC2.) ,

Vu le jugement attaqué rendu le 4 novembre 2013 sous le numéro 1279/2013 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort

Que M. Desportes et Mme Lazerges-Cousquer dans leur Traité de procédure pénale, rappellent ainsi avec force que << interdire à l’accusé ou à son avocat de répliquer aux arguments de l’accusation revient à interdire à la défense de s’exercer >> (Desportes F., Lazerges-Cousquer L., Traité de procédure pénale, Economica 2013, n°538rappelée par M. Desportes et

Cette directive a été modifiée sur un point non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union européenne L 353 du 28.12.2013, page 7