Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.la créance réclamée par l’ETAT est relative à la TVA des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, la prescription aurait commencé à courir à

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

Cet article du Code de la consommation luxembourgeois est le fruit de la transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.la pleine

Quant aux contestations de la date de consolidation, les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir la date du 15 juin 2013, telle que fixée par le rapport d’expertise.déterminer si le statut de personne en reclassement professionnel externe dont fait l’objet PERSONNE1.) depuis 2013, prolongé en 2020, est en rapport avec les deux

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loimise en

rechercher l’entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d’écarter la responsabilité de ce dernier (Nicolas Aymeric (2013) « L’incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ.2013, p.519).

Revu le courriel de Maître Luc JEITZ, mandataire d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.), du 17 avril 2013 informant le tribunal que ses mandants renonçaient à la somme de 1.600.- euros à titre d’avances sur charges non payées du mois de juin 2021 au mois de janvier 2022.

A l’appui de sa demande, le FONDS DU LOGEMENT expose que suivant acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE DU 7 FEVRIER 2013 », la partie requérante aurait « vendu » au défendeur un appartement avec cave sis à ADRESSE4.)Les parties ont encore signé un acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE » en date du 7 février 2013 reprenant devant

depuis 20 ans, qu’il est titulaire du permis de moto depuis le 9 août 2013 et qu’il se considère comme chauffeur habitué.

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette le 30 septembre 2013 pour la somme de 30.000 euros, remboursable au plus tard le 30 octobre 2013.La signature de la reconnaissance de dette du 30 septembre 2013 et la remise de la somme de 30.000 euros seraient confirmées par PERSONNE3.) selon une

Casque ENSEIGNE4.) acheté en 2011 - Tour de cou acheté en 2014 - Veste en cuir ENSEIGNE5.) acheté en août 2016 - Gants en cuir Polo acheté en 2008 - Jeans moto Revit acheté en 2014 - Baskets moto TCX homologue CE et waterproof de 2011 - Sac à dos acheté en 2011 - Téléphone portable 6 128GB acheté en 2013

Ainsi, il aurait démissionné de ses fonctions de gérant de la succursale déjà en date du 31 août 2013.

Les parties étant également en désaccord quant à l’étendue des obligations dans le chef de la PERSONNE1.), elles sont invitées à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, disposant que « Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique,

2013, n°153.134 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3.082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).

Suivant note d’honoraires du 25 mai 2013, ils réclament encore le montant de 1.160.euros quant à l’instance d’appel.

Elles poursuivent que la priorité de passage s’étendrait sur toute la largeur de la voie prioritaire et serait indépendante de la manière dont circulerait le conducteur prioritaire, l’obligation de céder la priorité ayant un caractère impératif et absolu (voir en ce sens JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, Vol. 2, n° 5/2013, p.

La pièce n° 27 versée aux débats renseigne qu’en date du 24 septembre 2013, le syndic de l’immeuble sis à ADRESSE5.), a fait valoir, auprès du notaire chargé de la vente de l’immeuble indivis, une créance de 10.877,90 euros pour les charges locatives restant dues.PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes