Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 17 avril 2013 et limitée à la recevabilité de l’appel.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au vendredi 7 juin 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au vendredi 5 juillet 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 12 juin 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

Il verse encore un contrat de travail à durée déterminée signé avec SOC.1.) a.s.b.l., ayant pris effet le 1er octobre 2012 et se terminant le 1er juin 2013.

appelante aux termes d’une requête d’appel du 2 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 8 mars 2013, A.) a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, pour solliciter une interdiction de retour au domicile commun de son

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 30 avril 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 4 juin 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la liste des

Par un arrêt du 24 janvier 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 février 2008 dans l’action en responsabilité intentée par B.) contre A.) suite à un accident de ski dont elle fut victime et qui a déclaré la demande en indemnisation dirigée par B.) contre A.) fondée en principe sur base de l’

l’enquête au mardi 5 mars 2013 à 9.15 heures,la contre-enquête au mardi 16 avril 2013 à 9.15 heures,dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 28 mars 2013 ;

dit que A.) dispose d’un délai jusqu’au 15 mars 2013 pour verser les attestations demandées,refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 20 mars 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre au magistrat de la mise en état de vérifier l’accomplissement du devoir à accomplir par A.),

Aux fins de permettre aux parties de verser les rapports d’expertise des 30 octobre 2008 et 28 novembre 2008, l’affaire est refixée à l’audience du 31 janvier 2013.refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du jeudi 31 janvier 2013 à 15.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre aux parties de verser les rapports d’

ordonne à la société anonyme SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 28 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au

avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi 4 février 2013 à 14.15 heures, salle CR.4.28 au

ordonne à la société B S.p.A. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 janvier 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la

ordonne à la société à responsabilité limitée GARAGE A S.àr.l. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

réserve le surplus et les frais, refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 30 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

la contre-enquête au mardi 22 janvier 2013 à 9.15 heures,dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 4 janvier 2013 ;

Cour d’appel du mercredi 16 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 30 janvier 2013 ;

Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.débiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,