Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 29 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, entre autres, voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 novembre 2011 et s’entendre condamner à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis, pour s’entendre condamner à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action en nullité et non fondée la demande à voir soumettre une question préjudicielle à la Cour

Il convient de rappeler que, par requête du 25 novembre 2013, la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 21 mai 2012 et représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER, a fait convoquer A

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à payer

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CDDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.ILe Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

Le tribunal a encore dit que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013 a sanctionné dans certains cas le principe législatif de nonindemnisation en cas de reclassement d’un terrain précédemment classé en zone constructible en zone non constructible, l’inconstitutionnalité prononcée ne s’applique pas à toutes les dispositions de l

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X

dit que la société privée à responsabilité limitée de droit belge A est tenue de consigner au plus tard le 20 mars 2013 la somme de 400.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de consignation ou tout autre établissement bancaire à convenir avec les autres parties au litige, et d’en justifier au greffe de ladit

Les recherches des enquêteurs ont révélé qu’P.1’.) a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 26 juin 2013, indiquant qu’il n’était plus en possession de ses documents d’identité

Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de l’institution A.) qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013 sur la valeur nette d’inventaire de ses parts, étant donné que ce préjudice constitué par l’immobilisation de sa

septembre 2011 au 5 janvier 2013 (dispense de travail, congé de maternité, congé parental à plein temps, congés personnels122-3 du code du travail disposant que le contrat à durée déterminée en remplacement du salarié en congé parental prend fin au plus tard trois mois après la fin du congé parental, la signature, le jour du retour de Mme VW le 6 janvier

Par requête déposée le 28 mars 2014, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir acter la résiliation du contrat de travail du 25 novembre 2013 et pour le voir condamner à lui payer un montant de 210,97 € au titre de salaire pour deux jours de travail, des frais de déplacementL’

refixe l’affaire à la conférence mise en état du mercredi 18 septembre 2013

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014remboursement sur base de la

Pour ce faire elles se référeraient à un avis juridique de Maître AVOCAT4.) daté du 16 décembre 2013, qui retiendrait pourtant un montant de 10.135.039,00 USD quant aux biens en

en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques E (ci-

testimoniales au greffe de la Cour pour le 28 février 2013 au plus tarddit que la société anonyme SOC1.) devra déposer les attestations testimoniales qu’elle entend produire à titre de preuve contraire au greffe de la Cour pour le 28 mars 2013 au plus tardfixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du jeudi, 11 avril 2013 à 15 :00

juridiction indigène, la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (ciaprès « la Sentence ») rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »), composé des arbitres Dr E), président, Dr F) et Prof. G), affaire du CIRDI n°ARB/05/20

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2013 qui, au vu des affirmations faites lors de ladite audition par MM. B.) et C.) selon lesquelles la convention collective de travail pour le métier de carreleur aurait été dénoncée, a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si la convention collective a été