Décisions intégrales des juridictions judiciaires

radiateurs dans la résidence, problèmes existant dès la construction de l’immeuble et mis en évidence dans trois rapports d’expertise et constatés lors des visites des 28 février 2013 et du 10 avril 2014 par le bureau d’expertise EX&CO et du 26 mars 2018 par le bureau d’expertise ARBEX.En l’espèce, il résulte des trois rapports d’expertise établis à la

Par arrêt du 24 octobre 2019 auquel il s’est référé pour les rétroactes, la Cour nomma expert Paul BARTHEZ, demeurant à L-4979 Fingig, 70, rue Nicolas Margue, avec la mission de déterminer si l’hernie discale subie par la chienne PERSONNE5.), dont les propriétaires furent PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en date du 23 décembre 2013, lors d’un traitement par

La société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) et la société SOCIETE6.) SA (ci-après la société SOCIETE7.)), sociétés qui appartiennent au même groupe que la société SOCIETE3.), ont octroyé par contrats du 5 mars 2012, du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2013, trois prêts à la société SOCIETE2.) pour un montant total

En date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) s.a. a porté plainte à l’encontre de PERSONNE2.) pour les infractions

Par déclaration entrée au greffe le 27 mars 2013, le procureur d’Etat a, à son tour, fait relever appel du même jugement.

A l’appui de leur recours, ils exposent que la non-publication des bilans est due à une désorganisation administrative actuellement résolue et que tous les bilans sont maintenant publiés, en ce compris ceux des années 2013, 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022.que les bilans relatifs aux exercices 2013, 2014 et 2021 n’étaient toujours pas déposés ni publiés.Il en

nourrice de l’enfant, c’est-à-dire une personne qui est à considérer comme ayant autorité, étant précisé qu’il y a lieu de retenir la version des articles 375 et 377 1° introduite par la loi du 16 juillet 2011, respectivement la loi du 21 février 2013.

nourrice de l’enfant, c’est-à-dire une personne qui est à considérer comme ayant autorité, étant précisé qu’il y a lieu de retenir la version des articles 375 et 377 1° introduite par la loi du 16 juillet 2011, respectivement la loi du 21 février 2013.

Il convient de rappeler que la nullité du contrat est le mode de dissolution des conventions qui sont affectées d’un vice au niveau de leur formation (cf. Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier 2013, p.

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017.

Il résulte du rapport d’enquête et d’audition du détenu PERSONNE1.) du 12 octobre 2013 qu’il ne conteste pas avoir dit « fils de pute » et « ta mère la pute », mais il soutient ne pas avoir proféré ces insultes contre un membre du personnel.Le directeur du CPL, dans sa proposition du 13 octobre 2013 adressée au directeur de l’administration pénitentiaire, a

22, mise à jour 07, 2013, n° 4)

Il ressort des pièces versées au dossier lors de la transmission du dossier complet de la protection de jeunesse en exécution de l’arrêt civil du 21 décembre 2022 et notamment de l’arrêt no 22/13 du 2 juillet 2013 de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice qu’PERSONNE1.) n’était pas capable d’assumer correctement son rôle de mère

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte d’une chance d’obtenir des gains attendus (Cass. fr Civ 3, 3 décembre 2013, n°12-23,918).

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en 2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.

SOCIETE1.) a sous-traité les travaux de carrelage et de façade à SOCIETE4.) en juin 2013.D’emblée la Cour note que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que les juges de première instance ont retenu que les parties au litige sont liées par un contrat d’entreprise et qu’une réception expresse des travaux est intervenue en date du 31 juillet 2013.Le

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013.Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).