Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette participation de la chose étant rapportée, la présomption de causalité établie par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil s’impose au gardien (cf. CA, 5 mai 2013, n° 36596).En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 22 novembre 2013 elle a accordé à PERSONNE1.) un premier prêt étudiant pour un montant de 3.300 euros.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. n° 25 / 2013 pénal du 18 avril 2013 ; not.

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

décembre 2013, N°661/13 X précité).

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

temps et le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

La réception peut être expresse ou tacite (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

facture finale du 19 septembre 2013 et la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.Le montant de 34.936,47 EUR TTC correspond à la somme approuvée par l’architecte des époux GROUPE1.) de la facture n° 13-246 du 19 septembre 2013 portant sur un solde de 45.061,81 EUR TTC.Dans le cadre de leurs conclusions postérieures à l’acte d’appel, les époux

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement.Ladite loi du 21