Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-018888 ;2013, comm.Il est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

Le Tribunal retient que pour la période incriminée par le Ministère Public est applicable le nouvel article 384 du Code pénal tel qu’il a été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au Mémorial A, n°35 du 1er mars 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, laquelleCette

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

À la suite du décès de PERSONNE3.) en date du 13 décembre 2013, tous les biens dépendant de la communauté universelle ayant existé entre ce dernier et son épouse PERSONNE1.) appartiennent désormais à cette dernière, dont l’immeuble précité.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitMÉDICO-SOCIALES, à titre de Service d’accompagnement social, devant le Tribunal de Paix de ce siège pour, en application de

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuse.Au cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

Faits : PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public HÔPITAL1.) par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013 en qualité d’agent de transport jusqu’au 31 mai 2013 et à partir du 1er juin 2023 en qualité d’agent de stérilisation.Au moment de son licenciement avec effet immédiat en date du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), engagé 1e 1er mai 2013,

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées.

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société

2013 rendu entre les deux parties en cause.

12. entre le 1er décembre 2013, à 10.00 heures et le 2 février 2014, à 11.00 heures, à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte du dossier soumis au Tribunal qu’entre le 23 décembre 2013 et le 19 mars 2014, une série de vols a eu lieu à travers le Luxembourg, notamment :entre le 1er décembre 2013 et le 2

des droits de l’homme ou des droits de la défense » (Cour de Cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas.11 juillet 2013, n° 3225 du registre ;

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration de substances nuisibles tel que prévue aux articles 402 et 403 du Code pénal.Lors de sa première audition par la Police en date du 19 septembre

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016

6 Cour d’appel, 29 mai 2013, n° 13/13 Ch.Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).