Décisions intégrales des juridictions judiciaires

après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année

L’enquête révèle que la plaque d’immatriculation (...) (F) avait été provisoirement émise en date du 6 octobre 2009 pour la période d’un mois et ce pour un véhicule RENAULT Mégane au nom d’un dénommé P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant à (...).La Chambre criminelle retient que s’agissant de la prévention de rébellion, il est de jurisprudence constante

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,C.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été porté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que les dispositions de cette loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après

Il ressort du dossier répressif que P.1.) est gestionnaire des parcelles portant les numéros (...), (...), (...), (...) et (...) depuis 2009, fait non contesté par le prévenu.loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, PC.1.) a donné en location à P.1.) et à P.2.) un immeuble avec dépendances et annexes sis à L-(...), au lieu-dit (...).

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’En septembre

reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance » (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).Il a été décidé par la Cour d’Appel que l’infraction d’abus de confiance peut se consommer dans le contexte d’un contrat de gestion par investissement (CSJ, 31 mars 2009, précité)Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faits.Quant au contexte dans lequel ces faits se sont

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4).

représentée par son curateur nommé par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009 ;Le 30 octobre 2009, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître Myriam PAQUET a été

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis 2009 jusqu’à la fin 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus spécialement dans l’établissement Cabaret « CABARET.1.) », sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,D.) est nommé gérant technique et est remplacé au cours d’une assemblée générale du 14

du 18 décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal),Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les rapports FAC 2007/ 1751.5 du 3 avril 2007, SPJ/11/JDA/1751.9 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.10 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.16 du 8 juillet 2007 et SPJ/11/JDA/1751.18 du 6 avril 2009, du Service de police judiciaire, section Criminalité générale – Groupe homicides.Vu le rapport de contre-expertise

1er juillet 20091er juillet 20091er 20091er 2009

T.2.) a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société SOC.3.) Luxembourg d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeur.Après avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T.2.) a été licencié en octobre 2009.Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le SOC.1.) comme lauréat de rang 1 pour chacun

Le 27 juillet 2009 à 13.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé qu'un accident de travail a eu lieu sur le site du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen, dénommé S.) sis à (Par ordonnance du 16 octobre 2009

1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sur proposition de X.) T2.) signe en date du 16.10.2009 un contrat de soustraitance avec la société SOC1.) SàRL, sise à (A partir du 19.10.2009 la société émet des factures établies en partie