Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver

au courant de l’année 2009, jusqu’au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU4.)-(...), au café « CAFE2.) », et rue (s’être fait remettre au préjudice de U.), le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros (B14) - s’être fait remettre au préjudice de V.),

responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

le contribuable s’est défait des données de sa caisse enregistreuse pour la période antérieure à 2009, ne respectant ainsi pas la règle de la conservation décennale des documents comptablesomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables

Le Ministère Public, en se basant sur l’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, a demandé, par réformation du jugement dont appel, de faire abstraction des frais d’hébergement pour les deux chiens saisis dans les frais de justice, yL’

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le 12 février 2012, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures et que le 13 février 2009, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures, et que les faits se sont déroulés plus d’une heure après le coucher du soleil de sorte que cette circonstance aggravante est donnée ;

Le 7 décembre 2016, PERSONNE2.), agent pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL) depuis le 1er août 2009, a fait l’objet d’une audition par PERSONNE6.), directeur adjoint du CPL, ainsi que par PERSONNE7.), chef de détention, concernant différentes communications MEDIA1.) entre lui et PERSONNE3.), la compagne du détenu PERSONNE1.).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il a expliqué avoir habité chez P1) pendant trois ou quatre mois au courant de l’année 2009.Cette photographie a été faite selon les données informatiques retrouvées le 17 septembre 2009 selon les explications du témoinRendu attentif au fait que lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs, il avait relaté que les faits avaient eu lieu en 2007, puis

le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société Kle 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société KLa société de droit allemand K GmbH, dont A a été le dirigeant de droit depuis le 21.10.

comme auteurs, co-auteurs ou complices, dans la période du 16 décembre 2009 au 23 mars 2011, à LIEU1.) ou ailleurs dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,signé le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par

T1.) a encore relaté qu’à un certain moment, qu’elle situe avant Noël 2008 ou 2009, elle a fouillé le téléphone portable de son père que ce dernier avait oublié dans sa voiture et qu’elle a alors vu une photo d’un vagin.1) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et le 11 janvier 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Enfin, il

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus B et la société A S.à r.l., comme auteurs, co-auteurs, complices, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne B, et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Par un jugement rendu le 19 mars 2009 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de Briey (F), le divorce entre D.) et la dame E.) fut prononcé.

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).