Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.aLe Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àEn date du 9

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1

Vu les citations à prévenu des 14 octobre 2009 et 30 avril 2010 régulièrement notifiéesLa nullité de la citation à prévenu du 14 octbre 2009Le prévenu X.) soutient en second lieu qu’il n’a pas été touché par la citation à prévenu du 14 octobre 2009 pour l’audience du 9 février 2010L’envoi en question a été retourné vers l’origine en date du 22-12-2009Le

Le Tribunal relève par ailleurs que s’il résulte des pièces versées par P1.) et plus particulièrement d’un rapport du docteur T. K., médecin spécialisé en psychiatrie infantile du 20 février 2009, que P1.) est atteint d’un syndrome d’Asperger, c’est-à-dire d’un trouble du spectre autistique, il n’en demeure pas moins qu’il découle du même

La loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a cependant porté le délai de prescription des délits de trois à cinq ansLa prescription des délits ayant été à ce moment de 5 ans, il y a lieu de conclure que l’action publique n’est pas prescrite pour les délits commis à partir du 11 juin 2009 inclus, ces délits ayant été poursuivis

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 22853/09/CD, et notamment les procès-verbaux n° 20078 du 13 janvier 2007, 22021 du 24 septembre 2007, 10078/2009 du 20 janvier 2009, 41025 du 9 juillet 2009, 21764 du 10 septembre 2009, 41648 du 29 octobre 2009, 30173/2010 du 12 février 2010, n°50398 du 13 février 2010, 286-2010 du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de CapellenSuite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire du

Jugt no 388/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2009Par citation du 12 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAu civil : A l’audience du 12

Jugt no 1127/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009Par citation du 14 janvier 2009, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître àl’audience publique du 10 février 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l'audience publique du 10 février

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

741/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 2 février 2009

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexéesLe Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, àSuivant procès-

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitivesLa prescription de cette infraction est dès lors encourue à

Vu les procès-verbaux SPJ-41/2009/JDA 7536.1-SCHL du 19 octobre 2009, SPJ41/2009/JDA 7536.3-SCHL du 20 octobre 2011 et SPJ-41/2009/JDA 7536.7-SCHL du 23 août 2012 dressés par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles TechnologiesLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéroLes recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à Ldéclarée

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de M.), le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa X.) et Y.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entaméeLe 23 février 2009 le

Elle avait payé une somme de 163,06 euros en décembre 2009Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n°

Jugt no 2883/20096119/2009/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2009Par citation du 1er juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 29 septembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la

Par exploit de l’huissier de jusitce Yves TAPELLA du 14 août 2009, X.) a fait citer A.) et B.) à comparaître à l’audience du 28 août 2009 à 9.00 heures, salle 3.09, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes dudit exploitPar acte de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 14 août 2009, la citante

Jugt no 116/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2009Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Gilles MATHAY et Laurence JAEGER, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 janvier 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Frank