Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour statuer ainsi, le juge de

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

Faisant exposer que la situation financière de son ex-épouse s’est nettement améliorée depuis le 1er juillet 2009, tandis que ses propres capacités financières se sont détériorées depuis le 1er octobre 2011, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :principalement, se

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) S.A. expose que, depuis sa constitution en date du 17 juillet 2009, elle avait confié sa comptabilité à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’elle avait, en outre, chargée de l’établissement de ses déclarations fiscales et de la remise de celles-ci aux administrations concernées.rapportant à la portion déjà échue du

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010.Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 31 août 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule entre autres que (i) la mère se voit confier la garde des trois enfants mineurs et (ii) le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 49.868,87 euros.SOCIETE1.) a soulevé l’exception de prescription pour les adaptations

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 euros.pour la période antérieure au 1er janvier 2009.

Suivant e-mail adressé en date du 16 mai 2009 à PERSONNE2.), PERSONNE1.) i) a proposé à celle-ci de mettre entre parenthèses, la discussion relative au montant de 200.000,00 euros et aux intérêts au taux de 7%, en attendant de pouvoir superviser sa situation financière, ii) lui a suggéré qu’elle contacte son avocat afin de recouvrer le paiement de la pension

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six mois.N° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 400,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, ce à compter du 1er octobre 2006, ce secours étant indexé à l’échelle mobile des salaires.En ce qui

Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).ii) PERSONNE2.), «