Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 2006 et 2007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final dressé par le bureau de contrôle en date du 20 avril 2009La société SOC.2.) entend finalement encore agir à l’encontre de son assureur décennal ASS.1.) sur

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960partir du 23 novembre 2009 jusqu’à soldecondamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros, cette

représentée par ses associés actuellement en fonctions, à savoir X.) et Y.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mars 2009, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 20 mars 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI, représentée par ses associés

S’y ajouterait que le juge de première instance se serait contenté de soulever la majorité de l’enfant commun au 29 août 2009 pour faire état d’un élément nouveau sans que cette prétention ait, cependant, été invoquée par la partie adverse

Aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, A est retournée en consultation chez le docteur B en raison de douleurs à la hanche et de problèmes de rhumatologieIl ajoute qu’en janvier 2009, A aurait fait une radiographie sur prescription du docteur B et que le résultat de celle-ci n’aurait pas permis de détecter des adénopathiesJCP G 2009, II, 10007

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

Jugement Civil (IIIe chambre) no 296/2009appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 8 janvier 2009Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2009Par exploit d'huissier du 8 janvier 2009, P&V ASSURANCES, B.) et A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n'a pas fait l'objet d'une signification

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de A.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secret confidentiel

Par jugement définitif n° 402/09 rendu le 19 août 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties2009, n°119.100 du rôle

Jugement Civil (IIIe chambre) no 18/2009

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009

suivant ordre de virement du 23 septembre 2009, D.) a fait virer la somme de 100.000 euros d’un compte épargne détenu par E.) auprèssuivant ordre de virement du 24 septembre 2009, l’assigné a fait virer le prédit montant de 100.000 euros sur son propre compte épargne à vue ouvert auprès de la BANQUE2

Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont donné en location à A une maison sise à

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moisPour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail du 1er juin 2009 prévoit que

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourgdéfenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

Il aurait ainsi fallu attendre l’instance d’appel pour que SOC3) autorise enfin la remise de certains documents en relation avec le dossier en octobre 2008 et qu’en juin 2009, elle propose d’entendre un employé en tant que témoin

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justicePar conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le