Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

Depuis janvier 2009 PERSONNE1.) était gérant unique de ladite société jusqu’à sa liquidation.En date du 8 octobre 2014, la société s’est vue notifier une contrainte par l’ETAT avec un commandement de payer portant sur une dette de TVA relative aux exercices 2009, 2010, 2012 et des deux premiers trimestres de l’année 2014 d’un montant total de 77.306,45 euros

Le tribunal de céans est encore compétent au titre de l’articles 3 a) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE2.) et les enfants mineures communes ayant leur résidence habituelle au Grand-Duché de

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (PERSONNE4.), Eléments de responsabilité civile, 2009-2010).

ce dernier (Lux. n°196/09 du 18 novembre 2009, n°105352 du rôle, et références y citées).

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).

PERSONNE1.) demande d’ordonner au défendeur de communiquer ses déclarations fiscales de revenus des années 2009 à 2019 et de dire qu’il est tenu d’une obligation de reddition de comptes sur le fondement des articles 1993 et suivants du Code civil et de le condamner à rendre compte des montants prélevés sur les comptes de sa mère à hauteur de 147.240.- euros,

d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311 du rôle).

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- euros.Par conséquent, la résiliation du bail initial du 18 mai 2009 serait sans incidence sur ce nouveau bail verbal, mis en œuvre à compter du mois d'août 2022.Il est constant en cause que le contrat de

professionnel est à titre onéreux (Jurisclasseur civil, Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

en date du 5 mars 2009, une maison d’habitation en voie de construction sise à ADRESSE7.), et qu’elle a entrepris ensemble avec son ex-époux des travaux de construction dans ladite maison, mais qu’elle n’a jamais habité la même maison.10.002,25 euros, le 15 juillet 2010 et 10.000.- euros, le 13 novembre 2009 (cf. pièce n° 16), de sorte qu’il serait tenu de

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possibles ».prétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescrite.Par ailleurs, le

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de 244.016,52 euros.À

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.En date du 25 janvier 2016, le ORGANISATION1.)