Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

déclarer la présente opposition à contrainte et commandement de payer du 17 février 2023 (1001 148A, n o dossier/fiscal 2009 2222 064), portant sur la somme totale de 9.109.- euros, décernée par le préposé du Bureau de Recette Luxembourg et signifiée par l'agent de poursuite de l'Administration des Contributions Directes en date du 25 août 2023 à Monsieurau

Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance » (Cass. fr. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 0720.238, D. 2009.

Suivant contrat d’architecte signé en date du 22 septembre 2009 entre la société SOCIETE2.) et le bureau d’architecte et urbaniste SOCIETE5.), ce dernier se serait vu confier la mission de dresser les plans d’étude et de conception.

Cette affirmation est d’autant moins crédible qu’en application de l’article 22 du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, chaque enfant, peu importe l’école qu’il fréquente, a droit à des dispositifs et des mesures de

En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire dispose

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009.

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009.

La jurisprudence belge abonde dans le même sens, si ce n’est que la Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, a, par un arrêt du 5 juin 2009, considéré, au regard du principe de non-discrimination, fondé sur la nationalité, prévu à l’ancien articleNUMERO5.) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), que la locution « défendeur belge » contenue à l

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p.

Les factures établies par PERSONNE1.) pour ses commissions remonteraient pour partie à l’année 2009.

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).Il doit entreprendre tout son possible pour

Depuis 2009, il aurait été en contact régulier au moins une fois par mois avec son banquier de laDans le document d’ouverture de compte de la société SOCIETE2.) de 2009, PERSONNE7.) aurait également demandé que toute la correspondance de la banque soit envoyée à son adresse espagnole et il aurait uniquement mentionné des numéros de téléphonecontractuelles «

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).Il doit entreprendre tout son possible pour

résulte également de ce décompte que le contrat d’épargne a commencé en date du 23 décembre 2009, soit à une époque où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvaient en partenariat déclaré.