Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Par jugement rendu contradictoirement le 17 mars 2011, le tribunal a condamné A à payer à la société anonyme C le montant de 11.949,20 €, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

elle est revenue sur sa décision, que par un deuxième courrier recommandé du 16 janvier 2009, A a de nouveau procédé à l’annulation de la commande du 10 avril 2008, que par lettre recommandée du 29 janvier 2009, la demanderesse s’est opposée à l’annulation de la commande.

Devant le refus de la société A S.A. de procéder aux travaux de remise en état, B a fait assigner la société A S.A. par exploit d’huissier du 17 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre le montant de 33.048,13 €, le montant de 8.000 € du chef de dommages-

qu’en date du 20 mai 2009, B a réglé un montant de 6.000 €, de sorteen mai 2009, ces imperfections n’auraient pas été levées par A, de sorte que la réception définitive des chantiers n’avait toujours pas eu lieu.n° F88520841 du 12 juin 2008, n° F88520923 du 3 juillet 2008, n° F88521065 du 30 juillet 2008, n° F88521348 du 17 octobre 2008, et n° F88521961 du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ,

Revu l’arrêt ayant été rendu en cause le 3 mai 2012 qui, par confirmation d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2010, a dit que la société B est responsable de l’accident survenu le 20 mai 2009 et lors duquel la nacelle par elle prise en location de la part de la société A a été endommagée.Il est rappelé que la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, sur base de l’article 306 du code civil, déclaré fondée la demande en

En vertu du jugement du 13 juillet 2007 et par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société B a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société A.Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société A par exploit d’huissier de justice du 16

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A l’appui de sa demande la banque a fait valoir que par conventions de crédit conclues le 25 septembre 2008 et le 27 avril 2009, elle a consenti à la société anonyme D deux prêts de 55.000 € et de 80.000 € utilisables en comptes courants, et que par contrats signés les mêmes jours, A et C se sont portés cautions solidaires et indivisibles en faveur de laLa

ayant été représentée par son conseil d’administration, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 novembre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Revu l’arrêt rendu en cause le 8 juillet 2010 ayant, entre autres, dit que l’évaluation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à limiter au jour du décès de la victime B, 10 février 2009, et a chargé l’expert JeanMINDEN de la mission de recalculer la perte de revenus de B en la limitant au jour du décès de la victime, 10 février 2009, et de

du bureau central français, No 9 avril 2009, p.6).

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

Par jugement rendu le 20 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande introduite par A irrecevable, son action étant prescrite en application des dispositions de l'article 189 du code de commerce.le dit non fondé, partant confirme le jugement rendu le 20 mars 2009, dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de

Par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal a, suite à un acte d’avoué à avoué, notifié le 22 septembre 2009, donné acte à la société V S.àr.l. de sa reprise d’instance en ce qu’elle est venue aux droits et obligations de la société W S.A., suite à la dissolution par scission de celle-ci par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009

Par acte d’huissier du 3 septembre 2009, la société à responsabilité limitée A a exposé qu’elle a, par contrat de bail signé le 14 mai 2009, donné en location à la société à responsabilité limitée B une nacelle qu’elle a remise à celle-ci en parfait état le 18 mai 2009 ;qu’en date du 20 mai 2009, la nacelle a été fortement endommagée.La demanderesse a fait

Faisant valoir que l’appartement n’a pas été terminé dans le délai conventionnellement fixé entre parties, B, qui suite à l’adoption du régime de la séparation des biens était devenu seul propriétaire de l’appartement, a, par exploit d’huissier de justice du 5 février 2009, fait donner assignation à la société A S.A. à comparaître devant le tribunal d’