Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à A de consigner la somme de 250 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat pour le 15 décembre 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l

fixe l’enquête au mardi, 27 octobre 2009 à 09.00 heures, pour entendre le témoinfixe la contre-enquête au mardi, 1er décembre 2009 à 9,00 heuresdit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 13 novembre 2009 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contreenquête

Ceci est d’autant plus vrai que B, malgré constitution d’avoué du 27 octobre 2009 ce qui témoigne de sa connaissance de l’acte d’appel, n’a pas arrêté la procédure d’exécution mais a fait procéder le lendemain de sa constitution d’avoué à la signification d’un procès-verbal de saisie-exécution avec menace de vente forcée

Par requête déposée le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 89.871,30 € et 20.000 € à titre de réparation de ses

A l’appui de son appel, la société SOC1.) relate que la société à responsabilité limitée SOC2.) avait engagé A.) le 15 octobre 2009 en tant que représentant de commerce

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés pendant ces mêmes

La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises UEL, d’autre part, qui a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 retient qu’il y a harcèlement moral

Entre: A, pilote de ligne, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 février 2009, le tribunal a rejeté la demande principale de même que celles des parties en allocation d’une indemnité de

payer à B le montant de 10.596,04 € (dix mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et quatre cents) au titre des primes échus pour les années 2007 et 2009, en sus les intérêts légaux à compter de la demande, 25 août 2008, jusqu’à solde

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salariéPar jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du

S’il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique avoir travaillé auprès de l’entreprise SOCIETE1.) en tant qu’ouvrière-nettoyeuse pendant la période du 10 janvier 1989 au 31 décembre 2009 et qu’en cette qualité elle devait effectuer des travaux de nettoyage courant et régulier qui nécessitent une formation particulière, le tribunal a constaté à juste titre

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé

Par requête du 19 mai 2009, A a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’EmploiPar jugement rendu le 10 décembre 2009, les demandes en nullité et en résolution ont été déclarées non fondéesElle conclut à voir dire que cette demande n’est fondée que pour la période du 12 janvier 2009 au31

Dans des conclusions du 9 juillet 2009, l’appelant invoque un certain nombre de décisions de la Cour de Cassation française, d’après lesquelles une nouvelle demande pourrait être introduite en cas d’omission de statuer

Il découle de ces documents ainsi que des bulletins de salaire, des certificats de rémunération et des summary remuneration relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 que les parties étaient liées d’une part par un contrat de travailIl résulte des summary remuneration paraphés par les parties au litige et versés par les intimés que, pour les années 2009, 2010 et

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le

fixe l’enquête au mardi, 24 novembre 2009 à 09.00 heuresdit que la société à responsabilité limitée B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 1er décembre 2009 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, il découle des pièces versées en cause (pièce 8 de Me URBANY) que Mme A.), engagée le 29 décembre 2006, a touché pour les années 2007, 2008 et 2009 un « 13tes Monatsgehalt » correspondant à un salaire mensuel brut, soit 2.800 € en 2007, 3.228,74 € en 2009 et 3.309,42 € en 2009

Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff / Deutsche Rentenversicherung Bund Stringer e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, affCette solution a été consacrée par l’arrêt ci-avant cité du 20 janvier 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes en ce que cette juridiction retient de façon générale que « le droit au congé annuel payé ne doit

salarié pendant la période couverte par cette indemnité (Cour 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour 15 janvier 2009, rôle n° 33359