Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 20 novembre 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., ci-après AAA, avec siège social à UUU, ce au motif que depuis le bilan au 31 décembre 2003

remis par des clients, et donc forcément par B. Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009 que l’employée C a été condamnée pour ces faits à une peine d’emprisonnement de huit ans, dont deux avec sursis, et à une amende de 10.000

3ème civ, 24 mars 2009, n° 08-12.663, CassCour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que la

la vente du 18 avril 2009 et en conséquence la restitution du prix de 21.000,- euros principalement sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels et subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civilil demande la condamnation de la partie assignée à lui payer la somme

Rappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de venteA aurait utilisé déjà en 2009 l

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société B s.à r.l. a fait donner assignation à la société C S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.132,32 € du chef de plusieurs factures restées impayées relatives à la livraison dePar

AAA, commerçant, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 7 août 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à LuxembourgPar exploit d’huissier du 3 mars 2009 AAA a fait assigner la société anonyme BBB2 (ci-après BBB) pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 88.291 € outre

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2000 à 2008 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009A cette date – en l’occurrence, le

donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. Cass., 3°chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 2 avril 2009, à 10.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.Rfixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 7 mai 2009, à 10.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.Rdit que B.) devra faire connaître au greffe de la Cour au plus tard le 16 avril 2009 les noms, prénoms et demeures des témoins éventuels dont

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 juillet 2005, après avoir tenu compte des conclusions de l’expert M quant à l’existence d’irrégularités affectant ledit matériel – rapport du 24 mars 2009 – fait droit à la

Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son épouse Y.) (les époux X.) / Y.)) ont, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné la société anonyme SOC1.) Luxembourg ( la société SOC1

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu

portant sur six rideaux et des coussins et pour voir condamner la défenderesse à restituer à la demanderesse le montant de 10.182,21 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2009, date du paiement de la facture, sinon à partir du 27 avril 2010, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLa société A a

La société AAA S.A. n’a pas prouvé qu’elle pouvait en date du 21 décembre 2009 s’attendre à des rentrées imminentes de fonds

que Monsieur CCC, représentant commercial auprès de AAA depuis 1999, en charge de la clientèle belge et luxembourgeoise, a démissionné de son poste en date du 27 décembre 2009 avec un préavis prenant fin le 15 mai 2010La société AAA a soutenu qu'elle a noté un écroulement progressif du chiffre d'affaires réalisé par CCC depuis le mois de juillet 2009 en ne

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2009, AAA a fait donner assignation à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.000.000 USD avec les intérêts légaux à partir du 3 août 2006, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une

Par exploit d’huissier du 11 août 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 88.550 € avec les intérêts légaux au taux visé par l’article 5(1) de la

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv