Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 15 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de six mois qui a pris cours le 1er janvier 2010 et qui aurait dû expirer le 30 juin 2010.

Il a demandé au tribunal du travail de faire application de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 (affaires jointes C350/06 et C-520/06)).période de référence et/ou d’une période de report, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. (cf. CJCE 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et

Par requête du 23 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A, différents montants indemnitaires suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif ;

A, au service de la société B S.A., ci-après la société B, en tant que « Systems Operator » dans le « Regional Helpdesk », a été, en date du 31 octobre 2008, licencié avec préavis, préavis commençant le 1er novembre 2008 et se terminant le 30 avril 2009.A a bénéficié d’une dispense de travail à partir du 22 décembre 2008 jusqu’au 30 avril 2009.Aux termes du

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 1er juin 1997 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier,

Au service de la A, B fut licencié avec le préavis légal de 9 mois en date du 27 octobre 2009 avec une dispense partielle de prester le préavis ;2009, déclaré fondées les demandes d’B en paiement de trois mois de salaires à titre de complément d’indemnité de départ de 7.883,79 €, en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 4.440,57 € et en

B, engagé par A, faisant le commerce sous la dénomination « C », comme chauffeur livreur en date du 7 janvier 2002, s’est vu licencier avec préavis par lettre du 12 juin 2009.réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux, que l’ETAT a alloué à B au titre des indemnités de chômage pour la période allant du 15 novembre 2009 au mois d’avril 2011.Par

Par requête du 10 juillet 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée C s.à r.l. (ci-après C) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef du licenciement qu’elle qualifia d’abusif le montant total de 20.000 euros + pm du chef de dommage matériel et moral subi ainsi que du

Le 31 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre mois allant du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010.Par requête du 4 octobre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. (ci-après : B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 décembre 2009 et pour l’

Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis du 29 juillet 2008 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :référence à six mois à partir de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

2009).

ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009).

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 12e juillet 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 : - Dommage moral : - Paiement des commissions de juin 2009 à novembre2009 inclus, soit 536,22 x 6 = - Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclus,Le 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009 au 15 février 2010.Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 15 septembre 2001 jusqu’au 14 septembre 2009.Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe

La période de préavis s’est étendue du 1er janvier 2009 au 28 février 2009.Par requête du 8 mai 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour, entre autres, se voir condamner à des dommages-intérêts du chef de licenciement abusif.En ce qui concerne le dommage matériel, le tribunal du travail a fixé la

Il en est de même du deuxième reproche relatif à l’arrêt par B le vendredi 12 septembre 2009 sur la ligne régulière Thionville-Luxembourg « pour faire sa pause avec les passagers dans le bus qui ne pouvaient pas sortir » alors qu’il « n’avait pas encore surpassé son temps de conduite ».Celui-ci n’aurait pu ignorer le contenu de l’avertissement qu’il avait

L’instruction pénale a été clôturée le 3 juillet 2009 et le Parquet a décidé de ne pas saisir la chambre du conseil en vue du renvoi devant la juridiction du fonds.impossible la Cour venait à considérer que les motifs du licenciement sont suffisamment précis, constater que la lettre de licenciement et les attestations testimoniales versées en cause ne

Par requête du 8 avril 2009, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner du chef de licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires suivants :été signés qu’en juin 2009 et le projet banque D n’aurait jamais été signé.B demande à voir évaluer son préjudice matériel à 87.