Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre.

L’immeuble contigu sis à ADRESSE2.) a été vendu suivant acte notarié du 31 mars 2009 par PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.), qui envisageait la démolition de l’immeuble pour ériger une résidence en copropriété.avant la date date d’acquisition du 31 mars 2009 de sorte que PERSONNE2.) ne serait pas à qualifier de « producteur » de déchets au sens de

Quant au fond, le tribunal a dit l’article 101(1) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la LSP) inapplicable motif pris que le litige ne concerne pas une mauvaise exécution ou inexécution d’une opération de paiement.La LSP a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lot [Il en suit que le point de départ du délai raisonnable se situe au 26 novembre 2008, étant précisé qu’en présence des contestations de l’inculpé

En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de l’ouvrage de celui qui procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Cour, 4 février 2009, n° 32445 du rôle).

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir « volé » les cahiers de comptes antérieurs à 2009, ce qui établirait, selon elle, l’importance que PERSONNE1.) apporte auxdits cahiers, précisant qu’elle a « réussi à sauver » ceux postérieurs à 2009.Elle soutient que chaque concubin contribuait pour moitié aux dépenses du ménage entre 2009 et 2010, mais qu’à compter de

irrecevable l’appel qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bienfondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ;

Pour que le juge écarte l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il faut des circonstances exceptionnelles, et non pas seulement une référence formelle à « l'intérêt de l'enfant » (Cour, 10 juillet 2009, n° 33854 du rôle).

Les faits Le 9 décembre 2009, la société anonyme B (ci-après « B ») a signé avec la société coopérative A (ci-après « A») un contrat intitulé « Conditions Particulières de Raccordement d’une Installation de Production de Biogaz aux Réseaux de Distribution ou de Transport du Grand-Duché de Luxembourg » et ayant pour objet le raccordement d’une installation de

PERSONNE1.) réplique que l’immeuble indivis d’une superficie de presque 300 m2 a été, avant même l’instance en divorce, scindé en « une partie domicile conjugal et une partie professionnelle », le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE3.) s.a. ayant pris effet le 1er octobre 2009, et que depuis le 1er octobre 2013 PERSONNE2.) a occupé privativement l

III, 19.02.2009, n° du rôle 32 547 ;

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a encore reproché à son ancien employeur de ne pas avoir respecté l’article 13.4

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

PERSONNE1.) critique ce nouveau refus en réitérant qu’il est primo-délinquant et se trouve incarcéré au CPL depuis le 26 mai 2009.

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

condamner BANQUE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 duA

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique.