Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n°18 et s.).

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

le lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

En effet, les pièces dont la production est sollicitée doivent être déterminées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (cf. CA, 25 novembre 2009 nos 35263 et 35386).

1 ECRIS a été instauré par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et par la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les

Il fait valoir que la dangerosité ne serait, en l’occurrence, pas un critère pertinent, étant donné que l’internement de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur l’article 71 du Code pénal et qu’en vertu de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), l’

du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.Aux termes de l’article 37 alinéa 4 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relatif au placement judiciaire, « l’élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses

Vu la requête présentée par Halil SIJARIC tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans desHalil SIJARIC a

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

CA, 11 février 2009, n° 31971 ;

Elle a rédigé un testament olographe en date du 24 mai 2009 aux termes duquel :

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

juridique d’acte volontaire du geste, son auteur ayant dû accepter les risques que pouvait produire son acte (CSJ corr., 28 avril 2009, n° 217/09 V).

Elle conteste également que la partie demanderesse puisse se prévaloir de l’article 133 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, à défaut d’établissement d’un procès-verbal de réception définitive des travaux, préalable nécessaire à l’établissement par l’adjudicataire, de la facture définitive.même pas