Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisation de bâtir accordée par le bourgmestre (et le plus souvent contrôlé par une commission communale des bâtisses est compatible en tous les points avec le règlement communal » (C.S.J. 16.6.1981 Pas 25, p. 110).

En effet, la liberté de ne pas prolonger le contrat n'est qu'une pure application de la liberté contractuelle (Cass. com. fr., 2 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 113).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

le droit procédural national, comme la première défense adressée au juge saisi (CJCE 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ J., rec.CJCE 1981, p.

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Estimant que le prix de vente de l’immeuble correspondait aux prix de l’époque (1981) et qu’il faudrait prendre en compte le

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l' aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

La Cour de cassation accorde autant d’importance à l’élément psychologique qu’à l’élément matériel (Cass.1ère civ., 5 juill.1949, Bull.civ.I, no242 ; 4 nov.1981,Bull.civ I,n°329 ;

A fait valoir que les dispositions légales applicables aux deux donations en question sont celles antérieures à la loi du 12 mars 1981.

Il est admis que les parties au pacte prohibé ont intérêt à demander la nullité de l’acte (Cass. Civ. 1. Fr. 11 mars 1981, BC I n° 87).1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

Un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ. 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

1981, p.32 et suiv.)

En revanche, les simples débiteurs conjoints ne peuvent être subrogés (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° contrats et obligations, fasc. 78 n° 48 ; Cour d’appel Paris, 16 mars 1981, JurisDatan° 1981-020887).