Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 13 oct. 1981, n°8011.402 : JurisData n°1981-002946 ;

destinataire (Civ.2è, 1er avril 1981 Gaz Pal 1982-2-480, note Viatte et civ.2ème 15 déc.2011 n°10-26-618 RTD civ 2012 146 obs.

discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

Vu l’ordonnance de renvoi n°1981/19 du 9 octobre 2019 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux témoignage.

En revanche, l’action en répétition est refusée si les deux parties sont In pari causa turpitudinis, sont aussi coupables l’une que l’autre (Cass. fr., 27 avril 1981, com., D. 1982. 51,

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Il est de jurisprudence constante que le jugement de faillite sort ses effets à zéro heure, le jour du prononcé, en sorte que le jour entier au cours duquel intervient le jugement de la faillite fait partie de la période de faillite (voir Cour, 21 janvier 1981, Pas. 25, 374).

pénal, complicité, art 121-6 et 121-7, nos 4552 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Dans le cadre d’une procédure administrative contentieuse intentée par A. le 9 juillet 1981, tendant à voir annuler la décision de la commission d’examen du 3 avril 1981 ayant retenu qu’il n’a pas obtenu un nombre de points suffisants pour accéder à la carrière étatique d’ingénieur forestier, la Cour administrative, par arrêt du 26 avril 2005, a annulé, pour

L’ETAT oppose à ces arguments les dispositions de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA selon lesquelles « La signification par la voie postale comporte l’envoi d’une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

86. – CA Paris, 3 mars 1981 : Ann. propr. ind.1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. 3e civ., 21 janv. 1981 : D. 1983, p. 36, note Diener ;

Aussi, ce dernier doit-il être débouté de son action en garantie intentée contre le vendeur dès lors qu’il a fait remettre le bien vendu en état sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire et que les réfections effectuées empêchent de constater l’état originaire du bien (cf. Cass. com. 08.07.1981, Bull.civ.1981. IV. n° 316 ;

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la forme sociale, ou le nom du représentant légal (Cass. soc., 8 juill. 1975 : Bull. civ. 1975, V, n° 384 ; Cass. com., 19 oct. 1981 : JCP G 1982, IV, 14) ou encore le siège social de la société en

B) et A) se sont mariés le 29 novembre 1981 au Portugal, sans contracter de contrat de mariage, et y ont établi leur première résidence commune.

destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour, 21 janvier 1981, P.25,374).