Décisions intégrales des juridictions judiciaires

violerait l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;du 4 novembre 1950.Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Attendu qu’en interdisant de planter des vignes sur certains terrains, l’arrêté grand-ducal du 22 mars 1950 n’a apporté la moindre entrave au droit des citoyens de choisir librement le travail viticole, à titre d’occupation de l’homme.

le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut que tous les participants soient unis par

le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953.Le prévenu estime par conséquent qu’au vu des développements faits au sujet de sa personne et notamment au sujet du rôle lui attribué par les magistrats au sein de ladite association, le principe inscrit à l’article 6§1 de la Convention

26 décembre 1950, Bull.civ.

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

Le prévenu P 4, se rapportant aux plaidoiries présentées en première instance, fait plaider que l’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle serait contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

faits la loi nouvelle plus sévère ou de les laisser impunis (Cass. Fr. 23 février 1950, D 1951, 217, note Mimin; Encycl. Dalloz, Droit Pénal, V, Lois et Décrêts, no 49;

05.1950, no 43/50).

L’impartialité de la juridiction est un principe général du droit qui découle également, d’une façon identique, de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (Cour de Cass. 06/01/1994, 2/94, LJUS 99416624 ).

Paul De Visscher, note sous Cour d'Appel Bruxelles, 1®^ février 1950, RCJB

1er, 1950, n° 242;

A.) n’expose pas qu’il aurait été privé de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les

l homme et des libertésfondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ei

Le recours des organismes de sécurité sociale ne porte que sur les frais de traitement liquidés par eux, à l'exclusion des frais de traitement exposés par la victime au-delà des frais liquidés par les organismes de sécurité sociale ( Cour d'appel du 22 juillet 1950, Pasicrisie XV page 83 ).

Il résulte de l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1950 qui a introduit dans la réglementation antérieure des baux à loyer la notion de logement de service, notion reprise par l’article 14,alinéa 2 de la loi du 14 février 1955, que la mise à disposition gratuite d’un logement à un préposé est à qualifier de bail sui generis .