Décisions intégrales des juridictions judiciaires

faits la loi nouvelle plus sévère ou de les laisser impunis (Cass. Fr. 23 février 1950, D 1951, 217, note Mimin; Encycl. Dalloz, Droit Pénal, V, Lois et Décrêts, no 49;

05.1950, no 43/50).

L’impartialité de la juridiction est un principe général du droit qui découle également, d’une façon identique, de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (Cour de Cass. 06/01/1994, 2/94, LJUS 99416624 ).

Paul De Visscher, note sous Cour d'Appel Bruxelles, 1®^ février 1950, RCJB

1er, 1950, n° 242;

A.) n’expose pas qu’il aurait été privé de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de sorte qu’il n’y a pas lieu de vérifier si les

l homme et des libertésfondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ei

Le recours des organismes de sécurité sociale ne porte que sur les frais de traitement liquidés par eux, à l'exclusion des frais de traitement exposés par la victime au-delà des frais liquidés par les organismes de sécurité sociale ( Cour d'appel du 22 juillet 1950, Pasicrisie XV page 83 ).

Il résulte de l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1950 qui a introduit dans la réglementation antérieure des baux à loyer la notion de logement de service, notion reprise par l’article 14,alinéa 2 de la loi du 14 février 1955, que la mise à disposition gratuite d’un logement à un préposé est à qualifier de bail sui generis .

fondamentales du 4 novembre 1950, déférer le présent litige devant des

novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens

Il en va de même des dépôts en banque, quelle que soit leur forme. (Jurisclasseur, Banque et Crédit 2 Fascicule 1950 No6, De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, ed. 1941, tome V No 110)

téger les intérêts de la personne à 1'encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p. 451).

5.1950 JCP 1951, 6274;R.T.D.C 1950 p.

1950, No.17,

par la société en tant qu'être moral, lorsqu'elle est menacé* de ruine , que son équilibre financier est compromis et, de façon plus précise, lorsque le gérant commet des actes d'ad ministration qui apparaissent suspects ( Cour de Cassation, ch. civ. sect. comm. et fin., 10 juillet 1950» Gaz.Palais, 1950, II, p.24-5);

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, aux termes duquel <

tiré « de la violation des articles 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>) garantissant le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, 58, 64 et 65 du nouveau code de procédure

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

Article 2 : << Conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société