Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1) base sa demande sur les articles 1601-1 et suivants du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les règles applicables en matière de garantie des vices, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civilElle base son action sur les articles 1792 et 2270 du code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. Pour justifier la recevabilité de la demande, il a retenu que l’action de A est régie non pas par les articles 1792 et 2270 mais par les articles 1142 et suivants du code civil et qu’elle se prescrit par trente ans

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. pension alimentaire à titre personnel, a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1382 du code civil, a dit irrecevable la demande de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais et a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceuxci

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  5. Dans ses conclusions d’appel, « la partie appelante » dit critiquer le jugement déféré pour avoir « débouté de l’action en responsabilité contractuelle générale en dehors de celle des articles 59 et 1792 (il faut lire 192 de la loi sur les sociétés commerciales) contre A.) au motif, (suivant les premiers juges) que la relation contractuelle entre lui et les

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  6. titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  7. titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  8. L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  9. Le tribunal a, par jugement du 1er juin 2011, retenu que l’action du syndicat des copropriétaires fondée sur la garantie décennale du promoteur-vendeur prévue par l’article 1646-1 du code civil qui se réfère aux articles 1792 et 2270 du même code, est recevable comme ayant été introduite dans le délai de 10 ans à partir de la date de la réception de lqu’il

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  10. 6) Il ressort du contrat d’assurances conclu entre la société SOC1.) et la compagnie ASS2.) (actuellement ASS1.) Assurances) que les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale encourue par l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sont garanties

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. Par exploit d'huissier du 11 août 2005, MB) S.AR.L. interjette appel contre le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal d'arrondissement qui, disant non fondée, en tant que dirigée contre P) S.A., la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence R) visant sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil et 2270, sinon 1142 et suivants, plus

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  12. La façade constitue un gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil régissant la garantie décennale, sa fonction dans l’immeuble étant de garantir, entre autres, l’isolation et l’étanchéité

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  13. une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué dont il peut s’exonérer en démontrant qu’il a exécuté son travail conformément aux règles de l’art et qu’il n’a pas commis de faute, la preuve d’un cas de force majeure, telle qu’elle est nécessaire pour l’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1792 du code

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  14. demandeurs ne sont pas forclos à agir sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civilAinsi, il a été jugé, sans que cela ne puisse être remis en cause, que l’article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, c’est-à-dire les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  15. A argumente encore que la COMMUNE serait intervenue en tant que promoteur et qu’en cette qualité sa responsabilité serait à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, applicables à l’entrepreneurLa responsabilité du bureau d’architecture est recherchée principalement sur base du contrat d'entreprise, plus particulièrement de l'article 1792

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  16. majeure, telle qu’elle est nécessaire pour l’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1792 du code civil, n’étant pas requise dans cette hypothèse (ibid., no. 61

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  17. A titre encore plus subsidiaire, la responsabilité d’SOCIETE5.) est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. En l’espèce, la cheminée se compose d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais et d’un conduit de fumée de sorte qu’elle constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civilL’article 1648 du Code civil, obligeant l’acheteur de réagir dans un bref délai à partir de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  19. Par jugement du 8 juin 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté l’Administration communale de X) de sa demande, basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, dirigée contre la société anonyme S) SA, la société à responsabilité limitée de droit allemand C) Gmbh et l’architecte D) et tendant principalement à la condamnation solidaire des

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  20. soutenant qu’il n’y a pas eu réception ni expresse ni tacite, de sorte que les délais des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient inapplicablesLes délais de garantie post-contractuels des articles 1792 et 2270 du Code civil commencent à courir à partir de la réception

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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