Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171.

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]

171.

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37, p.171).

entre janvier 2007 et mars 2010, aux sièges des sociétés sis à ___, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens et du

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

TAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

2015/2016, n° 77.160 8 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 9 Cass.

au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance ou au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

Il s’agit d’une inadvertance du législateur avec, comme conséquence, qu’à l’heure actuelle, l’exercice de l’action pour vices de construction apparents n’est plus limité dans le temps, de sorte que l’acquéreur peut l’exercer pendant 30 ans, tandis que pour les vices cachés, il n’a que respectivement 2 et 10 ans (cf. notamment TAL 17 mars 2020, n° 171.203 et

Ses dépenses mensuelles incompressibles s’élèveraient à 300 euros à titre de frais de logement, à 431,34 euros à titre de mensualité d’un prêt personnel, à 171,03 euros à titre de mensualité pour un prêtA. fait encore état du remboursement de la moitié d’un prêt personnel, ayant servi à la rénovation d’un immeuble au Portugal suivant les indications de B.,

1.690,75 (total des frais) – 2,65 (frais de timbres, enveloppes et copies) – 142,42 (frais de gérance) – 171,57 (frais d’assurance) – 10,56 (frais de banque)

Dalloz, p.24, n°171).

facture 171-410542-2014 du 15 juillet 2014 pour un montant de 5.000 EUR,

Par ailleurs les autres éléments retenus pour justifier la confiscation à savoir << que la confiscation de la voiture âgée au moment des faits de onze ans, affichant un kilométrage de 171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche d'accusé de réception du préposé de la fourrière, un mauvais état général est à confirmer à titre de chose ayant servi à171.

Arrêt N°171/21 - I – CIV (aff. fam.)