Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motifF.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.),

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.N.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.L.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.P.) fait valoir en ordre

valeur de 166,64 euros (valeur au 19 décembre 2006).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

166.000 euros + p.m.

Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).

166Anlage 7, siehe auch Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 7 165 Kontoauszug vom 1.2.2000, Bericht 4/432/00, Anlage 7 166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11 167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12 168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14 169 laut

BELTJENS : Droit civil belge ; Procédure civile ; article 166 no 50).

166).

Il travaille auprès de SOC3.) S.A. à partir du 1er mars 2003 avec une rémunération de 4.166,67.- € et concomitamment auprès de SOC4.) LUXEMBOURG S.A. à partir du 1er avril 2003 avec une rémunération de 5.460,90.-

Bien qu’il soit établi que C.) a repéré une victime, il n’est ni établi qu’il y ait eu tentative de vol, ni que C.) ait réalisé un acte extérieur valant commencement d’exécution (classeur 35 page 166).

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Il est de jurisprudence constante que l’infraction prévue à l’article 163, alinéa 3, est considérée comme une infraction purement matérielle, par opposition à l’infraction prévue à l’article 166, alinéa deux, qui exige une intention frauduleuse et qui prévoit par ailleurs des peines beaucoup plus sévères.

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

166).