Décisions intégrales des juridictions judiciaires

particular, the consistency of the balance sheets of Yukos subsidiaries, distribution of profit by certain Yukos subsidiaries to foreign trading companies and the quantity of oil purchased by Yukos and its trading companies from the production entities (see paragraphs 159-169 above).

l’hypothèse d’une cohabitation avec le débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Saisie-vente, n° 159).

159 La Cour d’appel évoque à ce sujet un appel des parties civiles ayant donné lieu à un arrêt de la chambre du

PERSONNE191.), demeurant (...) à L-(...), 159) PERSONNE192.), demeurant (...) à L-(...), 160) PERSONNE193.), demeurant (...) à L-(...), 161) PERSONNE194.), demeurant (...) à L-(...), 162) PERSONNE195.), demeurant (...) à L-(...), 163) PERSONNE196.), demeurant (...) à L-(...), 164) PERSONNE197.), demeurant (...) à L-(...), 165) PERSONNE198.), demeurant (...)

Les experts auraient correctement accompli leur mission et la preuve en serait qu’ils auraient effectivement reconsidéré la hauteur de l’immeuble, ce qui aurait eu comme conséquence que la valeur de l’immeuble aurait été augmentée à la somme de 1.159.000,- euros.Sous réserve de réciprocité, la COMMUNE DE KAERJENG accepte le rapport de 2022 et notamment le

89 Guide sur l’article 6 (volet pénal), précité, point 159.159 Idem, même page, quatrième alinéa.Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 159

34, 159).

2) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 3.428.159,48 € sur ses comptes privés, somme plus amplement détaillée sub H.) ci-dessous, produit direct ou indirect sinon avantage patrimonial, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics sinon d’1) entre

Elle verse une décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre, numéro 198/2014 du 11 novembre 2014 (numéros 159.390 et 159.589 du rôle) dans

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

ibidem op cit, numéro 159).

N° 159 / 2022 pénal du 22.12.2022 Not.

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640 ;

de 2.159 euros au titre de la voiture.

8 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 711.

159 Sentence arbitrale (Pièce n° 1 annexée au mémoire en réponse de M)), n° 1328, page 367.

7 159,507 159,50

d’escroquerie à subvention pour avoir déclaré des dépenses sans relation avec le projet d’installation de bio-méthanisation en vue d’obtenir une subvention étatique et en ayant reçu et conservé le montant d’au moins 159.216,01 euros auquel il n’avait pas droit,