Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour une durée d’une année renouvelable d’année en année, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent, par appel incident, à assortir la condamnation au déguerpissement d’une astreinte journalière de 100,00 euros par jour de retard et ils reprochent au premier juge d’avoir retenu, à ce propos, que les dispositions d’ordre public relatives au sursis s’opposeraient à l’octroi d’une astreinte

A titre subsidiaire, ils proposent le montant mensuel de 100,00 euros à charge de PERSONNE1.) et de 50,00 euros à charge de PERSONNE2Pour la période du 1er février 2010 au 30 novembre 2012 : 100,00 euros à charge de PERSONNE2.) et 150,00 euros à charge de PERSONNE1pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.), la somme mensuelle de 100,00

Par requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances « sur charges » impayées des mois d’octobre 2011

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg i) a dit la demande en mainlevée de PERSONNE1.) non fondée et a ordonné le maintien de la saisie-arrêt validée suivant jugement du 18 février 2009, ii) a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de 100,00 euros et iii) a mis les fraisC’

100,00

A titre subsidiaire, il demande « au cas où l’appelant resterait par impossible redevoir encore des charges aux intimés, d’ordonner à ces derniers de fournir, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par jour de retard, toutes les pièces et factures à l’appui des décomptes invoqués et de dresser dans ce cas, et après vérification des pièces produites, un

100,00 euros à compter du 1er juillet 1999, date présumée de la séparation des parents100,00 euros (indice 548,67) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 1999 à juin 2004 inclus

l’hypothèse où le tribunal veuille avoir de plus amples renseignements concernant la situation financière de PERSONNE2.), il y aurait lieu de lui enjoindre de verser, endéans le mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, les pièces suivantes

Si l’on retranche de ce montant le loyer (750,00 euros), divers prêts (1 prêt voiture et 3 prêts à la consommation) et les frais de la vie courante, PERSONNE1.) fait état d’un « disponible » négatif de l’ordre de – 100,00 euros, ce qui l’amène à considérer que le secours alimentaire au

dommage matériel et de 100,00 euros à titre de frais de location d’un véhicule de rechange, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde

Les parties appelantes contestent cependant le montant réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’immobilisation de son véhicule pendant quatre jours du chef de laquelle il sollicite 25,00 euros par jour, soit le montant total de 100,00 euros

L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement

L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement

Dans son quatrième corps de conclusions, ce montant est revu à la baisse à 1.100,00 eurosEn effet, dans ses conclusions plus récentes, il fait état d’un salaire mensuel net de 1.100,00 tout en étant incapable d’expliquer cette diminution

50,00 euros par mois du 16 avril 2004 au 15 avril 2006, - 100,00 euros par mois du 16 avril 2006 au 15 avril 2012, - 250,00 euros par mois à partir du 16 avril 2012le montant de 100,00 euros par mois (indice 652,16), du 16 avril 2006 au 15 avril 2012

Par jugement contradictoire rendu en date du 17 décembre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 46.100,00 euros, a dit la demande fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 46.100,00 euros, avec les

Suivant contrat de bail du 16 novembre 2007, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE3.), 4e étage, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et la somme de 100,00 euros à titre d’avance sur charges

trois mois, soit de 2.100,00 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’à solde, - condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

constater que SOCIETE1.) s’est engagée, suivant acte de vente du 8 mai 2012, à leur payer mensuellement la somme de 1.100,00 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’au départ de PERSONNE1Le tribunal constate que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, dans leur requête en intervention volontaire, uniquement demandé à voir constater que SOCIETE1.) s’est engagée