Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions reprochées sub 1.01 et 1.02 à titre principal doivent donc être retenues à sa charge.1.02 dans la période de temps du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000 à L-(L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60

SOC2.) en qualité d'architecte, ont conclu un contrat de louage d'ouvrage (art. 1.02.1) ayant pour objet la construction d'un immeuble d'appartements de 15 unités à LIEU1.) (art.1).