Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du

113 587, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date 3 mai 2010, élisant domicile en sa propre étude, demandeur, comparant en personne,de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a demandé principalement de déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail.Il a conclu au déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués.dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) au titre du

Vu la plainte de D1.) adressée à l’Inspection générale de la police le 17 novembre 2004 du chef de coups et blessures volontaires contre un agent de la police grand-ducale.Ces règles de procédure prévues dans la matière du privilège de juridiction sont exceptionnelles et dérogatoires au droit commun.Les prévenus ne peuvent pas y renoncer et les juridictions

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.montant total de 9.492.618 USD, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant en question à titre de restitution par équivalent, ainsi

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Par contrat de travail du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les affaires courantes de la vieElle a

vice-présidente, juge, attachée de justice déléguée,le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions, établi à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue

Numéro 40695 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Composition: Michèle RAUS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 mars 2024,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeA cette audience, Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, qui se présenta pour la partie demanderesse, et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

Entendu les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience publique du 8 janvier 2013.Entendu les conclusion de l’expert Andreas SCHUFF à l’audience publique du 8 janvier 2013.Lors de cette manœuvre, une personne serait tombée de sa banquette et aurait été blessée.La raison de cet arrêt d’urgence lui serait néanmoins inconnue.Les éléments constitutifs

totale de 46.090,94 euros (18.806,83 + 12.132,32 + 12.651,80 + 2.500.-) qu’elle prétenddétenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.objet la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs d’un immeuble situé àexploit d’huissier de justice du 21 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

Les prévenus A.) et C.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à A.), C.), la société anonyme SOC1.) S.A. et B.), d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Dans le cadre de la foire « EXPO1.)

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;3. de porter aucune décoration;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dansun régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 8 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de