Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Contrairement à la législation française, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la présomption de paternité a été écartée et dont le nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant, de choisir entre une action en rétablissement de la présomption de paternité et une reconnaissance de l

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2015, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.Par exploit d’huissier du 18 février 2016 SOC1) INC. a relevé appel de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, lui a été signifiée le

Suivant requête du 22 juin 2016 et ordonnance du 27 juin 2016, signifiées à la société SOC1.) ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 juin 2016, la société SOC2.) a demandé au magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser dans un délai de 8 jours à compter de la

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2016, la Présidente de la juridiction du premier degré saisie, a déclaré la demande irrecevable dans la mesure où laPar requête déposée le 2 novembre 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice, A a régulièrement relevé appel de la susdite ordonnance.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.

Ordonnance N° 157/16 - VIII - Travail Numéro 44097 du rôle.Par ordonnance du 26 septembre 2016, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a déclaré nul « le licenciement » de Mme A.) par la société SOC1.) et ordonné son maintien au sein de cette société.La lecture de cette ordonnance a été faite à l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Par ordonnance du 21 septembre 2015 un juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’C) tendant à se voir remettre, à titre provisoire, un bien dépendant de l’indivision post communautaire des époux C) – E), en l’espèce le jet-ski, afin de luiA titre

non plus reprocher aux juges de la première instance d’avoir toisé le litige sur base des conclusions figurant au dossier dès lors que l’instruction de l’affaire avait été régulièrement clôturée à cette fin et le renvoi devant le tribunal ordonné suivant ordonnance rendue en date du 17 mars 2010.

Vu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.