Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 3 Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de l’enfant PERSONNE13.), retenus par l’ordonnance de renvoi n°2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt n°479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’

Il met en avant qu’en matière commerciale, le recours à un avocat ne serait pas obligatoire et mentionne également que SOCIETE1.) aurait pu agir par ordonnance conditionnelle de paiement et qu’elle n’aurait dans ce cas, pas eu des frais à exposer.

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 20 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 21 février 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6033/23 rendue le 6 juin 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-3215/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 8.050,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier du 8 mai 2023,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’ordonnance d’exequatur).Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mars 2024 pour plaidoiries.

dont une demande d'effet suspensif de l'appel qui a été reçue par ordonnance du 5 avril 2023 et le blocage a été maintenu jusqu’à ce qu’une homologation d’un jugement étranger soit intervenue.Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :Cette demande de mesures provisoires a donné lieu à diverses décisions

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6530/23 rendue le 20 juin 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg,

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7462/23 du 26 septembre 2023, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION2.) ») le montant de 10.500 euros à titre de

ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant l’enregistrement et sans caution.Les parties demanderesses n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article

Vu l'ordonnance de renvoi n° 233/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

ORDONNANCEl’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance,d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS aux frais de l’instance, o r d o n n e l'exécution

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013.Par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 26 février 2013, Georges WIES a été nommé expert avec la mission deSuivant ordonnance de référé du 16 avril 2013, Georges WIES fut remplacé, par l’

Par ordonnance du DATE3.), l’expert PERSONNE3.) a été nommé en remplacement de l’expert PERSONNE2.).Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

ORDONNANCEL’exploit introductif d’instance ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer à son égard par une ordonnance réputée contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente,