Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du registre ;

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 398 du Code pénal;

Les infractions retenues dans le chef du prévenu sous la notice 45107/23/CD, 45632/23/CD, et 14788/23/CD se trouvent toutes en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirLe

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.

Cette reconnaissance de dette aurait porté sur le montant de 60.000 euros.D’après PERSONNE2.), PERSONNE1.) lui a enjoint d’établir une seconde reconnaissance de dette, celle-ci portant sur le montant de 60.000 euros, dans la soirée du 17 avril 2021, peu de temps avant la survenue du viol, lorsqu’ils se trouvaient dans sa chambre à coucher au premier étage.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peineLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il demande de réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commun à 150 euros par mois, au motif que PERSONNE2.) ne justifierait pas, au vu de ses heures de travail, de la nécessité d’une présence de PERSONNE3.) à la crèche de l’ordre de 60 heures par semaine.Bien que PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne s’adonner à l’exercice d’une activité

décompte », évaluées sous toutes réserves au montant de 780.660,94 euros, - condamner, subsidiairement et pour le cas où les virements de 100.000 euros et de 60.000 euros étaient à qualifier de donations, PERSONNE2.) à verser à la masse de la succession de feu PERSONNE4.) la somme de 620.660,94 euros, - condamner, à titre plus subsidiaire encore et pour le

l’a dit d’ores et déjà partiellement fondée, - condamné la société SOCIETE1.) à payer au Syndicat la somme de 60.270,10quitte et indemne par la société SOCIETE2.) à concurrence dudit montant de 60.270,10 euros, - avant tout autre progrès en cause, - ordonné un complément d’expertise et renvoyé le dossier devant l’expert Gilles Kintzelé afin de lui permettre,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30,

Le bénéfice de vente a été taxé pour cette année 2021 à 20 x 3.000 = 60.000 €-forfait de 5.000 = 55.000 €.

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40