Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent encore en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Le requérant fait valoir qu’il découlerait de l’article 5.1. du Contrat qu’il aurait droit à 60% de chaque commission perçue par la partie défenderesse suite à une vente ou location qui lui serait directement ou indirectement attribuable.La commission de la partie défenderesse s’élevant à 47.400.- EUR, PERSONNE1.) aurait droit à 60% de cette commission, à

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée;Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 487, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 26, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €Par application des articles 14

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de laEn

dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Par application des articles 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486, 5061 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

2) 15.095,60 euros à titre de remboursement des montants facturés ou à facturer par les intervenants tiers ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Un solde débiteur existant à la Banque SOCIETE2.) a été initialement remboursé et le montant de 82 355,60 € a été mis à la charge de la succession. ll s'avère cependant que ce partage, conformément aux droits successoraux de chaque héritier, n'a pas rencontré l'accord de PERSONNE3.), qui estimait avoir des créances par rapport à la succession.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (JCL Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).