Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au motif que « les quelques courriels datant de décembre 2017 et de mi- à fin février 2018 ne font certainement pas l’objet d’une traduction assermentée, mais il m’en résulte de toute façon pas qu’ils aient été rédigés au Luxembourg et, même si tel avait été le cas, il ne sauraient suffire à établir que le salarié a travaillé la majeure partie du temps au

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’uneA l’

Par requête déposée en date du 13 septembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG, (ci-après la société AdL, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de céans, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêt du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate

cette relation, qui aurait débuté en janvier 2017 et duré jusqu’en février 2018, sa fille aurait pratiqué des actes de masturbation et une fellation sur la personne de PREVENU1Entre janvier 2017 et février 2018, soit à une époque où elle avait 13, respectivement 14 ans, les deux se seraient rencontrés régulièrementL’exploitation de ces échanges et plus

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourgmars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020De ce jugement du 25 mars

A et B concluent à la confirmation des jugements des 22 février 2017 et 24 janvier 2018 et ils demandent la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et des frais et dépens des deux instances

Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) donnèrent assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le même tribunal pour les tenir quitte et indemne de toutes les condamnations qui interviendraient à leur égardSOCIETE3.) se rapporta à prudence de justice concernant la recevabilité de l’assignation en intervention du 26 avril

Le 28 avril 2017, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.) ayant impliqué le véhicule de la marque BMW appartenant à et conduit par PERSONNE1.), le véhicule de la marque VW appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), (ci-après PERSONNE2.)) ainsi que le véhicule de la marque Renault conduit par PERSONNE4du 13 juin

Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 29 mars 20172017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. à leurs torts réciproques, et a, notamment, ordonné

Elle ajoute que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE2.) à compter du 10 juillet 2017 jusqu’au jour de la faillite (14 octobre 2019De même, la circonstance que PERSONNE1.) a été nommé le 10 juillet 2017 administrateur délégué de la société SOCIETE2.) ne constitue pas non plus la preuve d’un tel mandat de fait, respectivement de l’

Attendu en outre que le Professeur Dr. X) (Pièce de Me LANOUE No 2), Professeur en Droit pénal, Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie et de Finance (2012 - 2017), Université de Luxembourg, analyse dans son avis juridique du 15 décembre 2020, les différents aspects de la présomption posée par l’article 375 paragraphe 2 du Code pénalGuide pratique sur la

3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpationEn ce que la Cour a confirmé que le demandeur était forclos à soulever le

Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à payer à la société O), à titre de provision

En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel intitulé « lettre d’intention d’engagement à durée indéterminée » dans lequel il est stipulé, à l’article 1, que A est engagé, avec effet au 2 janvier 2017, « dans le but de finaliser la procédure deLe 12

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte de PERSONNE4.) (contrat de travailInformation A10 06.11.2017