Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 29 janvier 2013, sous le numéro 61/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :La demande de rupture de délibéré subséquente du mandataire de Pciv1, reçue par la Cour d’appel le 17 janvier 2013 et destinée à permettre le

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.Par ses conclusions du 18 juin 2013, la société A reconnaît cependant qu’elle a toujours procédé, conformément à ses obligations d’employeur, au règlement des frais professionnels et notamment de carburant, lorsque ceux-ci étaient engagés dans

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.indépendamment de la finalité des majorations en question et nonobstant l’absence de toute prestation effective de travail pendant la période de maladie du salarié. (cf. en ce sens arrêt Cour de Cassation du 4 juillet 2013 (no 54/13) dans une affaire similaire).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Revu l’arrêt du 13 mars 2013 suivant lequel la Cour a :statuant en continuation de l’arrêt du 13 mars 2013,

n’est pas débitrice de l’intimée, demande la condamnation de l’appelant CT) au remboursement de la dette qui s’élève en principal après capitalisation à 159.792,04 € à la date du 19 mai 2013.A l’appui de sa demande reconventionnelle l’appelant affirme dans ses conclusions du 30 avril 2013 que la SA Banque K) Luxembourg aurait failli à son obligation de se

A l’audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l’audience du 18 décembre 2013.prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2013, pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel pour autant qu’il

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2 juillet 2013 (notice 6484/13/CD)

E n t r e : A.), employée de banque, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013,Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.est détruite par l’accomplissement d’

V), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 12 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;M), intimée aux fins du susdit exploit LISE du 12 août 2013, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 28 mars 2013,Considérant qu’il est libre de rejeter l’inscription, d’admettre dès à présent l’existence du faux ou de poursuivre la procédure dans les voies tracées par le nouveau Code de procédure civile, le tribunal a, par jugement du 11 janvier 2013, retenu qu’il doit rechercher si

Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet P09116692021 et numéro d’instruction n° 2069/10/7 au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris des chefs d’escroquerie, abus deLa Cour

En vertu de cet appel et par citation du 18 septembre 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2012 devant la Cour d’appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.Sur citation du 25 juin 2013 le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à l’audience

Vu l’ordonnance n° 2765/13 du 18 novembre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef 1) d’infraction à l’article 384 du code pénal pour avoir sciemment consulté et détenu des photographies et des films à caractère pornographique2012,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2013.

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 19 et 20 février 2013, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 février 2013, comparant par Maître Guy