Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.

Revu l’arrêt rendu en cause le 17 janvier 2013 qui a confirmé le jugement entrepris du 25 mai 2011 en ce que les juges de première instance s’étaient déclarés compétents pour connaître de la demande et qui a renvoyé l’affaire pour continuation de l’instruction.Pour le détail des décisions prises par le tribunal et pour les demandes formulées en appel, la

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la

Selon les explications fournies dans l’acte d’appel et les conclusions notifiées le 17 janvier 2013 ce montant se compose comme suit :Suivant attestation du « HOP.)» du 27 février 2013, M. A.) a par la suite été hospitalisé du 21S’il est un fait que le salarié ne peut actuellement pas encore se prononcer sur sa perte de revenu jusqu’en 2015, tout dépendant

Cour, 26 juin 2013, no 37356 du rôle).

I-1457, point 54, ainsi que Field Fisher Waterhouse, précité, point 17). (voir, pour le tout, arrêt C-155/12 du 27 juin 2013 de la CJUE, points 20-22).

la société à responsabilité limitée P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20 mars 2013, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 20 mars 2013,

rendu sur un recours déposé en date du 29 novembre 2013 au greffe de la Cour d’appel, contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelles concernant A), , ne comparant pas en personne, en présence de : B), ne comparant pas en personne, représenté par MaîtrePar

A l'audience publique du 8 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l'audience du 18 décembre 2013.prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2013, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. 2

A l'audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l'audience du 4 décembre 2013.Par courrier daté du 16 décembre 2013 Maître Pascal PEUVREL a informé la Cour qu'il entend verser une pièce supplémentaire, à savoir un recours introduit le 19

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du 15 janvier 2009, défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;Par requête du 21 juin 2013, la société B s.a. demande à voir déclarer périmée l'instance d'appel introduite par le susdit acte d'

rendu sur un recours déposé en date du 10 octobre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par A), , comparant en personne et assisté par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 18 septembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

Il résulte du contrat de travail produit en cause que B) occupe, depuis le 15 février 2013, un emploi à durée indéterminée et à temps plein lui procurant un salaire de 2.579,40 euros bruts par mois.Il soutient que D) travaille depuis le 1er mars 2013 auprès du notaire Joëlle BADEN.Elle verse à l’appui de ces affirmations un certificat médical du 21 février

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 juin 2013,De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 juin 2013.

Assistance judiciaire accordée à C) par décision du délégué du bâtonnier du 15 mars 2013 Arrêt référéC), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 22 mai 2013, comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme Société Luxembourgeoise de Leasing X),

E n t r e : A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, de Diekirch du 12 août 2013, comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 août 2013, A) a relevé appel d’un jugement rendu le 12 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch qui a prononcé le

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, de Luxembourg du 1er juillet 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, saisi le 5

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2013, le curateur de la faillite B2 A.G. demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant que la tierce opposition au jugement du 13 octobre 2010 soit tranchée et, à titre subsidiaire, de constater que les saisies pénales sont toutes antérieures aux saisies civiles et que le jugement ordonnant la confiscation au

Arrêt N°659/13 X. du 18 décembre 2013 not 20430/06/CDd’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2013, sous le numéro 123/13 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Comme ces demandes qui ont été formulées pour la première fois en instance d’appel ne

Contrairement aux conclusions de la sàrl C) du 10 avril 2013, il n’y a donc pas lieu de « revenir sur tous les points du rapport d’expertise ».Par ailleurs, dans leurs conclusions du 29 mai 2013, les appelants sur incident s’opposent formellement à ce que la sàrl C) exécute elle-même des travaux et ils déclarent maintenir leur demande en paiement des