Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 29 mars 2013 ayant introduit l’article 7-5 du Code de procédure pénale, a encore modifié l’article 658 du Code de procédure pénale en retenant, en son alinéa 2, le principe selon lequel les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l’

La partie civile réclame le montant de 345 euros en raison du vol de son vélo dont le prix d’achat en 2013 a été de 690 francs suisses, demande non contestée par le défendeur au civil.

Réentendue en date du 13 novembre 2012 par les agents de police et en date du 28 janvier 2013 par le juge d’instruction, I a maintenu ses déclarations faites antérieurement.Réentendue en date du 8 février 2013 par les agents de police et en date du 8 mai 2015 par le juge d’instruction, C a maintenu ses déclarations faites antérieurement.En date du 23 janvier

La loi du 29 mars 2013 ayant introduit l’article 7-5 du Code de procédure pénale, a encore modifié l’article 658 du Code de procédure pénale en retenant, en son alinéa 2, le principe selon lequel les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l’

annulation du testament du 22 mai 2013, a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l’immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,surendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier

Suite aux résultats du prélèvement du 15 mars 2013 et les douleurs persistantes, le docteur C.) aurait pris la décision de le faire opérer le 24 avril 2013 mais un prélèvement du 10 juin 2013 aurait montré toujours la présence d’un staphylocoque.Le 22 juillet 2013, un IRM de la hanche gauche aurait montré la présence d’un trajet fistuleux allant jusqu’au

A l’appui de leur demande, les époux C et D ont exposé que les époux A et B, qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux C et D, en lieu et place d’un muret d’une hauteur de

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE2.) ont exposé que les époux GROUPE1.), qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux GROUPE2.), en lieu et place d’un muret d’une

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative ».

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur

Le Tribunal tient à relever qu’au cours des mois de septembre/octobre 2015 (début des conversations entre P1 et T2) et le dépôt de plainte le 8 février 2016, était applicable l’article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, publiée au

2.665 euros au mois de décembre 2013;

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er septembre 2013.Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2013, la société SOC1.) a transféré son siège social à Leudelange.

Dans un arrêt du 31 janvier 2013 (affaire C-643/11, L.), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112 (qui a succédé à l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et qui dispose que « la TVA est due par

dommage moral, soit sur le total de 968.000.000 USD - un jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de District des Etats-Unisle jugement du 3 octobre 2012 ne serait pas visé par le jugement du 12 septembre 2013 rendant exécutoire des décisions antérieures et ne serait de ce fait pas exécutoirele jugement du 12 octobre 2012, o bien que visé par le

L’expert en arrive à la conclusion que la société SOC.1 redoit à A.) le montant de 3.204.124,00 euros avec effet au 31 décembre 2013.de pouvoir de la société SOC.1 de droit allemand, protagoniste des opérations qui se seraient trouvées à la base de la faillite de cette société, la société SOC.1 souligne que l’expert l’a rencontré le 1er octobre 2013, à l’

Par courrier du 16 avril 2003, le mandataire des époux B.) a sollicité le notaire de le renseigner sur une éventuelle vente de la parcelle (...) dès lors que ses mandants auraient appris que Patrick Winandy se prétendait propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis suivant acte notarié du 28 mars 2013, alors qu’ils n’auraient signé aucun acte de vente2013

Par réformation du jugement entrepris, il demande acte qu’il serait disposé à payer tous les loyers à compter du mois d’octobre 2016 à aujourd’hui et demande à voir constater que les loyers de janvier 2013 à octobre 2016 ont été valablement payés à la B.Sur demande expresse du syndic d’effectuer les paiements sur « le compte courant de la gestion C », des