Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis 2013, le syndic n’aurait entrepris aucune action concrète pour faire cesser les troubles dus à l’exploitation du restaurant et de la terrasse, malgré des courriers et interpellations lors des assemblées générales des copropriétaires.La SOC.1 a certes adressé dans les années 2013 à 2015 des réclamations au syndic en se plaignant de nuisances sonores et

également au niveau de l’actionnariat de QUERCUS depuis le 27 mars 2013 jusqu’au décès de B) dans la mesure où les parts dans QUERCUS étaient détenues de manière égalitaire par deux 4Une nouvelle réunion s’est tenue le 16 janvier 2013 à Rome entre E), intervenant en représentation d’EPAP et B), représentant QUERCUS, suite à laquelle la liste des clients

Dès 2013, à la demande de l’appelant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de C.

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis de trois mois à respecter, soit avec effet au 1er avril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des parties.S’

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 175.336,39 euros au titre de solde d’un prêt conclu entre parties le 5 février 2013 (d’un montant de 192.000,00 euros), ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par A.) pour voir condamner B.) à lui payer les montants de 18.025,55 euros auA.

compétence et de l’expérience permettent de mesurer le risque pris sont essentiels ( Cass.com. 12 mars 2013, JurisData n° 2013 004379 : RD bancaire et fin.).La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus qu’il appartient de prouver la

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

2013, n° 12-20.252 : JurisData n°2013-028618).civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a ramené ce secours alimentaire au montant de 230,00 euros par mois à compter du 1er mai 2013.

Le représentant du Parquet général fait valoir que le Ministère public français respecte les exigences de la CJUE étant donné que, depuis une loi n°2013-669 du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale français exclut expressément la possibilité pour le ministre de la justice d’adresser au Ministère public des instructions dans des affaires

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du couple.Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le père.

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Les faits pour lesquels le renvoi de A.) est actuellement requis ont en effet fait l’objet des réquisitoires respectifs

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment entre le mois de décembre 2013 et février 2014, et en tout état de cause pendant deux semaines fin décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au centre de données situé à L-LIEU1.), sans préjudice quant aux indications et de lieux plus exactes,

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurement.Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35).C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11 ;

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013.Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugement.Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimée aux fins du

En 2013, lors du départ à la retraite de ce dernier, A obtint la concession de la pharmacie de X et reprit l’activité et le fonds de commerce de Monsieur D. Le contrat de travail de B fut transféré et un contrat de travail fut signé entre parties en date du 1er avril 2013 avec reprise de l’ancienneté au 1er juillet 2003.