Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante est membre de la délégation du personnel de la partie défenderesse depuis le 13 novembre 2013.

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).

confirme les jugements des 13 juillet 2013 et 14 novembre 2014 pour le surplus,

Il faudrait admettre qu’il les a également reçues pour les années 2013 et 2014.Après avoir constaté que A.) ne contestait pas la réception des courriers des années 2011 et 2012 et qu’il n’avait pas réclamé ceux des années 2013 et 2014, en prenant en considération les démarches effectuées par la société CIC pour mettre à jour les adresses de la caution, ils

Le deuxième alinéa de l’article L322-2-1 du CSI en ce qu’il dispose qu’il y a sacrifice financier même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu a été introduit suite à un amendement déposé le 20 juin 2013.Les motifs à la base de l’amendement déposé en 2013 évoquent des « jeux faussement gratuits ».Cette modification a été

se sont tenues en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III B), o voir invalider rétroactivement toutes les compétitions organisées par l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION depuis le 7 novembre 2010, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Par courrier du 14 août 2013, les bailleurs ontIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé PERSONNE2.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec PERSONNE1.).

Par courrier du 14 août 2013, les bailleursIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé B.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec A.).

Par le jugement entrepris, P1 a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de 6 ans, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, du chef d’attentats à la pudeur et de viols respectivement tentatives de viol (articles 372 et 375 du Code pénal), commis entre mars 2013 et avril 2014 sur la personne d’PC2 née le

P.1.) serait en effet venu dans les environs du Luxembourg, et notamment à (...) en été et au mois de novembre 2013 pour voir unLe fait d’annoncer à la victime lors d’un entretien téléphonique le 19 novembre 2013 « on garde ton argent » et « PSEUDO.2.) a refusé » permettrait, par ailleurs, non seulement de conclure que « PSEUDO.2.) » était présent lors de l’

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Il exposa avoir été engagé par la sàrl S1, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 août 2013, en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet du contrat ayant été reportée à la date de l’obtention du permis de travail.L’employeur a rappelé que le salarié a été embauché en août 2013 pour venir travailler au Luxembourg à partir duIl

A l’appui de sa demande, A exposa avoir été aux services de la société S1 aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 en qualité de comptable et que les parties avaient convenu une période d’essai de six mois.En date du 3 septembre 2013, les parties ont convenu de résilier d’un commun accord le

Par lettre datée du 12 juillet 2013, A a été licencié avec un préavis de deux mois expirant le 15 septembre 2013, avec dispense de travailler pendant le préavis.Par lettre recommandée du 16 juillet 2013, A a demandé les motifs du licenciement.Par lettre recommandée datée du 14 août 2013, la société anonyme S1 a motivé le licenciement du requérant en

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 6 avril 2013, A est entré au service de la s.à r.l.Le contrat a pris effet le 9 décembre 2013.

Par requête du 26 septembre 2014, A a fait convoquer la société S1 SA devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 décembre 2013 à son égard.Il exposa avoir été engagé par la société S1 SA suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2011 en qualité de chauffeur de

de l’enjoindre à procéder au recalcul de l’indemnité de préretraite du requérant pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2013 et à rectifier les fiches de salaires des 12 mois précédents la préretraite solidarité et des 3 années suivant le début de la préretraite;déclaré irrecevable la demande de A pour la période allant du 1er septembre 2010

PERSONNE3.), qui affirme avoir réalisé une vingtaine d’animations commerciales au sein du département boucherie de janvier à novembre 2013, puis avoir été adjoint boucherie du 7 décembre 2013 au 30 janvier 2014, relate avoir « souvent constaté des amplitudes horaires supérieures à 15 heures dans une journée, de 5 heures du matin à la fermeture du magasin »,

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, le véhicule en cause aurait été