Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.163.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.500.- euros àVu

Suite à une ordonnance de leur médecin généraliste, les requérants auraient fait appel à SOCIETE4.) (ci-après désigné :Un retour aurait été impossible compte tenu des termes de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE5.) du 11 janvier 2024.Ils auraient été empêchés de l’usage des lieux loués pendant la période du 28 octobre 2023, date de l’ordonnance de

mois prononcé suivant ordonnance pénale du 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,95 mg/par litre d’air expiré.En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2025.Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2022, les deux rôles ont été joints.Le juge des référés serait également venu à cette conclusion dans son ordonnance du 18 mars 2022.

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

le tout sous peine d’astreinte d’un montant de 100.000.000,- EUR par contravention par la société commettant la contravention aux termes de l’ « ordonnance » à intervenir.

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 30 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11457/24 délivrée le 28 août 2024, et lui notifiée en date du 30 août 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 mars 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

Vu l’ordonnance de clôture du 27 février 2025.A la requête des « consorts BRUNNER » et aux termes d’une ordonnance du 16 juillet 2018, la SOCIETE3.) aurait été désignée séquestre des deux compartiments SOCIETE8.) et SOCIETE7.) en attendant la nomination d’un liquidateur indépendant pour les compartiments SOCIETE8.) et SOCIETE7.).La demande de nomination d’un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 8 mars 2024 par Maître Gérard TURPEL au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3338/24 délivrée le 28 février 2024, et lui notifiée en date du 4 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025.En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par Philippe WADLE, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 30 juin 2023, et par exploit d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 novembre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3624/24 rendue en date du 24

Vu l’ordonnance de renvoi n° 723/24 (XIXe) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant laSuivant ordonnance du Juge d’instruction du 1er décembre 2022, le Dr Marc GLEIS a été chargé d’examiner le prévenu pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de troubles mentaux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 51/25 (XXIe) rendue en date du 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Vu l’ordonnance n° 770/24 rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.Une perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie, entre autres, de dix boîtes de cannabis médical, ensemble l’ordonnance médicale y relative.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 octobre 2024.

Suite au contredit formé par courrier du 25 juillet 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 délivrée le 25 juin 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 juin 2024,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 du 25 juin 2024, le juge de paix de Luxembourg