Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant les assignées s’entendre déclarer responsables solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part du dommage subi par les requérantes SOCIETE1.) S.à.r.l. et SOCIETE2.) S.à.r.l., préqualifiées, à savoir la somme 2.646.800.- LUF, ou toute autre somme supérieure à dire d’expert ou à arbitrer

de 240.800.- francs en rapport avec les deux interventions incriminées du 6 novembre 1996 et du 9 décembre 1996.donne acte à l’SOC1) qu’elle a déboursé, suivant décompte du 21 juin 1999, au profit de A) des prestations pour un montant de 240.800.- francs en rapport avec les deux interventions incriminées du 6 novembre 1996 et du 9 décembre 1996 ;

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 800 €.condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 800 €

P8.800, tragend die Nr.

assurés sur bâtiments et/ou risques locatifs et/ou mobilier privé et que la somme assurée serait 12.800.000.- Luf, soit 317.303,71.- €, la société ASS.2.) devrait couvrir le recours voisin jusqu’à concurrence de 158.651,85.-5.800.000.- Luf pour le bâtiment - 4.000.000.- Luf pour le matériel et installation - 3.000.000.- Luf pour les pertes d’exploitations

L’article 11 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit punit les infractions au règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 précité d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 10.001 à 800.000.-francs, ou d’une de ces peines seulement.

biens ayant existé entre les époux H.) et G.) et de la succession de chacun d’eux, d’ordonner la licitation des biens impartageables en nature, de voir dire que les biens légués font toujours partie de la masse à partager, de fixer la valeur de biens immobiliers et mobiliers à la somme de 800.000.- €, de dire qu’il y a donation déguisée quant à la partie des

8.500,00 € 8.500,00 € 5.000,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 5.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.800,00 € 8.500,00 € 1.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 €8.500,00 € 8.800,00 € 5.419,00 € 34.000,00 € 17.000,

En vertu des déclarations de l’ancien patron d’un restaurant et de 9)., ce dernier a viré pour le compte de 2). fin 2002 1.800 euros via Western

Par jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 396/2002, le tribunal a dit non fondée la demande dirigée contre C.) et a condamné l'Entreprise des P&T à payer à C.) une indemnité de procédure de 800.- euros.Par un deuxième jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 397/2002, le tribunal a dit les demandes dirigées contre la société Gallag-Schrikdraad et

les intérêts légaux et le montant de 800 € à titre d’une indemnité de

Elle sollicite encore l’allocation de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La Cour fixe ex æquo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel qui doit lui revenir.déclare la demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €procédure de 800 € à la société SOCIETE1.) s.à r.l.

pour la somme de 800 Euros pour chacune des parties civiles.Les demanderesses au civil réclament chacune la somme de 800 Euros.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire sa demande fondée et demande une indemnité de procédure de 800.- euros en instance d’appel.

compensatoire de congé pour l’année 2002 ( 1.963 € ), ainsi que 800 € à titre d’indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation aux arriérés de salaire, rejeté une demande reconventionnelle de la société défenderesse en remboursement de 10.575,86 € touchés indûment au titre de prétendues avances sur salaire pour l

Il a demandé de requalifier sa démission en licenciement abusif dans le chef de l’employeur et il a réclamé 27.900 € à titre de dommage matériel (9 mois de salaire x 3.100 €) et 8.000 € du chef de dommage moral, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

et il demande la condamnation de l’ETAT à une indemnité de 12.000.- EUR pour préjudice moral enduré ainsi qu’à une indemnité de 1.800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

annoncé sa venue pour le prélèvement d’une somme de 800.000.- francs sur le compte de SOC6.), le problème était sérieux, il fallait trouver d’urgence des liquidités pour combler le trou sur le compte de SOC6.).Après que X.) a remis le montant de 1 million à Y.) et lui a dit que le problème de SOC6.) était résolu, ce dernier s’est présenté le 13 avril 2000 à

Cette demande est fondée pour la somme de 800 €, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais autres que les frais de justice.AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de