Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

montant en capital de 20.430.- euros avec un taux débiteur annuel fixe de 3,34%, remboursable en 60 mensualités de 369,72 euros, pour l’achat d’une voiture FIAT 500.

1.191,39 € 13.426,60 € 14.617,99 €En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) a conclu en date du 7 juin 2019 auprès de la société SOCIETE2.) S.A. un contrat de prêt portant sur un montant en capital de 21.500.- euros, remboursable en 60 mensualités de 397,13 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 23.827,80 euros.

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

en capital de 13.131,83 euros, remboursable en 60 mensualités de 276,17 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 16.570,22 euros.

194.725,60 euros à l’encontre de l’Administration des contributions directes ;

Par application des articles 14, 20, 51, 52, 60, 61, 73, 74, 77, 461, 463, 467 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale ».

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

10 min 85 min 10 min 60 min 5 min 120 minLes parties sont toutefois en désaccord quant à la durée de cette réunion : Maître PERSONNE1.) l’estimant à 85 minutes, tandis que Maître PERSONNE2.) l’estime à 60 minutes.de 16% comprise) du chef d’une entrevue de 60 minutes.

79.940,60 € 50.000,00 € 50.000,00 €Il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.940,60 euros, somme de laquelle il y aurait lieu de retrancher les indemnités de chômage perçues, correspondant à une période de référence de dix mois.

Les vols qualifiés sub 1), 2), 3), 4), 6), 7), 8) et 9) et la tentative de vol qualifié sub 5) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée

appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1, 506-4 du Code pénal et des articles 179,

2.943,74 euros 5.398,60 euros 31.826,23 euros 7.053,74 euros 47.750,31 euros 9.078,15 euros14.200,00 euros 1.661,40 euros 9.706,74 euros 8.965,09 euros 1.146,60 euros 478,44 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de 2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait y être additionné.

Il se base pour contester la demande de la requérante sur les pièces de celle-ci et notamment sur la fiche de salaire du mois de décembre 2021 indiquant un report de -17,60 heures, tandis que la fiche de salaire du mois de mars 2022, indiquerait un report de 131,20 heures.les fiches de salaire établies par ses soins, erreur justifiant selon lui, l’annulation

Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction libellée sub IV. de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 329, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194

Elle a en outre précisé avoir passé 710 heures sur le projet, au taux de 85 euros /heure SOCIETE5.), soit un total de 60.350 € et qu’elle se réserve le droit de réclamer le surplus.La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,42 euros,

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 10bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loiLe