Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros1.850,60.- euros _____________ 3.431,18.- euros

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir, au moyen de sa procuration, prélevé entre le DATE1.) et le 2 novembre 2007 au moins la somme totale de 181.692,92 euros sur les comptes bancaires de leurs parents, soit le montant de 133.799,32 euros sur le compte bancaire de leur mère et le montant de 47.893,60 euros sur le compte bancaire de leur père.PERSONNE2.)

Malgré le fait que l’expert KINTZELE aurait évalué le coût des travaux de remise en état au montant de presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore60, n°23 et s.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il n’aurait jamais été convenu d’un délai de paiement de 60 jours de la facture finale.A supposer même que la dernière facture n’aurait pu être émise qu’en date du 7 avril 2022, tel que le soutient la société SOCIETE2.) au motif que ce ne serait qu’à cette date que les travaux auraient été achevés, celle-ci aurait été échue 60 jours plus tard, et donc

569,60 euros ;

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales, en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte dans son chef un revenu

expérimenté, j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact, impact que j’ai reçu avec l’airbag tout blanc devant les yeux.PERSONNE1.) (« Meine Geschwindigkeit zu diesem Zeitpunkt betrug maximal 40 km/h. ») et celles de PERSONNE6.) (« j’estime notre vitesse entre 50 et 60 km/h au moment de l’impact.Il résulte d’une « Convention et quittance

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Elles portent à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [63.730 euros (prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]60.000 euros (honoraires)]3 x 71.377,60 euros =]voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme principale de 455.173,60 euros hors taxe, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures du 2

Les parties ont le même jour signé une convention transactionnelle aux termes de laquelle il a été conclu qu’en cas de divorce, PERSONNE2.) se verra attribuer ledit immeuble ainsi que la dette hypothécaire moyennant le paiement d’une soulte de 60.000.- euros en faveur de PERSONNE1.).En l’occurrence, aux termes de la convention transactionnelle signée par

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

infractions aux articles 22, 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, infractions aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.2) en infraction aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau,de ne pas avoir respecté les mesures d’urgence prises sur la base de l’

carte de sécurité sociale CNS - une paire d’écouteurs sans fils APPLE AirPod - un portemonnaie de couleur noire - de l’argent liquide d’une valeur totale d’environ 167,60 euros - six cartes de légitimation de la SOCIETE3.)en l’espèce, dans le but de s’approprier de choses chose appartenant à autrui, s’est fait remettre ou délivrer des objets non autres

Les infractions retenues à charge de la prévenue sous les notices numéros 14860/23/CD, 18501/22/CD et 17734/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirLe tout

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 372, 377, 378 et 384 du