Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La partie civile réclame au titre de son indemnisation le montant de 1.359,60 euros, se composant comme suit :Au vu des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées par PERSONNE3.), étayant la réalité et l’envergure de son préjudice, les différents postes de la demande civile sont à déclarer fondés pour le montant demandé de 1.359,60 euros.Il y

en outre lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 392 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

montant de 60.000 euros, mais il explique ceci par le fait que les parties ont envisagé deux options, l’une prévoyant que les vendeurs assurent un suivi du chantier jusqu’à l’achèvement des travaux, et l’autre faisant abstraction de ces prestations.parties se sont accordées de diminuer le prix de vente à un montant de 300.000 euros, le montant de 60.000

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal ;

Force est de constater qu’aux termes du relevé annexé à la note de frais et honoraires du 31 juillet 2018 ainsi que de la fiche de prestations, PERSONNE1.) a mis en compte trois entrevues (5 janvier 2015, 18 juin 2015 et 8 juin 2016) avec PERSONNE2.) d’une durée de 60 minutes chacune.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

Ils font valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, ils contestent notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sousles notices numéros 9757/23/CC et 4072/24/CC se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe

88.545,60 € 13.622,40 €6.811,20 € 122.601,60 € 275.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Elle fait valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, elle conteste notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du