Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 3.908,25 euros, correspondant à une facture impayée du 8 janvier 2016 à hauteur du montant de 3.510.- euros, aux frais de rappel des 9 février et 18 mars 2016 d’un montant de 142,50 euros, respectivement de 149,27 euros et des intérêts de retard pour la période allant du 18 mars 2016 au 10 mars 2017 d’

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande de B. tendant à voir condamner A. à lui payer la somme de 150.047,40 euros, telle que stipulée dans l’acte de liquidation-partage du 3 septembre 2008, augmentée des intérêts légaux à partir du 1er janvier 2017, sinon à partir de la mise en demeure

la somme de 42.240,48.-euros représentant le montant impayé du prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 4,25%, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé sur le montant de 42.240,48.-euros, courant à partir du 23 décembre 2017, lendemain de la faillite et de la dénonciation du prêtAu

A réclamait de même la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les intérêts au taux légal àA l’appui de sa demande, basée principalement sur le principe de la facture acceptée et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, l’B exposa que le 8 mai 2017 un contrat

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêtPar

Il a ensuite soutenu que son ancien employeur lui était redevable d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, de la majoration d’heures supplémentaires et du paiement d’heures de maladie, de congés non pris, d’heures d’intempéries pour la période allant d’octobre 2017 à juin 2018, ainsi que de jours fériés légaux non travaillésIl a demandé au tribunal

que soit évaluée par expertise l’étendue du préjudice souffert par la victime d’un dol, qui pensait acquérir un garage privatif alors qu’il s’agissait d’un garage commun et avait en conséquence demandé une réduction du prix de vente, (Cour d’appel, 26 avril 2017, arrêt N° 72/17 – VII – CIV, n° 42420 du rôlePar jugement du 28 avril 2017, le tribunal a dit

conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux nécessaires afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 12

envoi permet à l’employeur de déterminer à l’avance avec exactitude et certitude le point de départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôleIl a rappelé en premier lieu

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en paiement de l’acompte sur honoraires de 500.000 euros pour avoir été introduite le 8 février 2017, soit plus de 10 ans après le dernier acte interruptifIl se dégage du courrier de la Ville de Luxembourg du 5 octobre 2017 que le PAP 1995 a été soumis à plusieurs modifications et

Le 9 février 2017, A a saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une requête tendant notamment au divorce des parties, à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal situé à Luxembourg, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l’égard des deux enfants communs mineurs, à l’octroi d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé àIl est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par exploit d’huissier du 25 juillet 2017, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir la décharge du paiement de la pension

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018

Le rapport d’expertise du docteur Emmanuel Scalais a été dressé le 4 janvier 2017, respectivement en ce qui concerne le complément d’expertise le 2 août 2017, et l’expert calculateur Maître Françoise Gonner a procédé dans un rapport à une évaluation des montants indemnitaires le 14 avril 2020en a déduit une sorte de consolidation provisoire déjà en août 2017

Au soutien de son appel, A. expose que la Cour d’appel aurait, par arrêt du 2 mai 2019, réformant un jugement du tribunal du travail du 6 juin 2017, déclaré le licenciement que la société anonyme SOC 1Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail aurait rejeté la demande de AS.A. soutient que A. aurait interjeté appel le 24 juillet 2017Le détail des

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

avait été émise le 5 avril 2018 à son encontre, - la société SOCIETE1.) n’avait plus de siège social depuis le 21 août 2017, qu’elle n’avaitIV. depuis le ler août 2014, respectivement depuis le 1er août 2015, le ler août 2016, le ler août 2017 et le ler août 2018 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au registre du commerce et des sociétés à