Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavis.Suivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

Suivant contrat de travail à durée déterminée, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« aide-assembleur» à partir du 17 juillet 2017.2017 et 2018, 945 euros au titre d’heures supplémentaires prestées, 1.080 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que 170 euros pour frais de

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnue.entretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ci-après la société ORGANISATION1.), en qualité de pilote.officiel des pilotes, une copie de tout document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015.L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018,La

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 496.73 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260.

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Suivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant,

La société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant leNUMERO1.) octobre 2017 en qualité de commercial, l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 9 juin 2019, courrier qui est intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugement.Il fait ensuite valoir que le solde de congés de 139,63 heures s’explique par l’application par la société

Contrairement aux allégations de A, il ressort clairement des courriers du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 que la demande en paiement d’une commission a été contestée par B. Si dans le courrier du 10 novembre 2017, B offre à A de payer des honoraires extraordinaires d’un montant forfaitaire de 50.000 euros, elle précise toutefois que cette offre ne

Le 27 juillet 2017, l’assemblée générale des actionnaires de D, compartiment E, a décidé la liquidation dudit compartiment.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de

N°93/2017 du 14 décembre 2017, n°°883 du registre 3 n° CAS-2019-00133 du registre